COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autes institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption de l'établissement de crédit néerlandaise « BNY Mellon GSS Acquisition C° (Netherlands) BV », Strawinskylaan 337, WTC B Tower 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas, par l'établissement de crédit « The Bank of New York Mellon SA », rue Montoyer 46, 1000 Bruxelles, comme exposé dans le projet de fusion, rédigé conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés, déposé au greffe du tribunal de commerce où les sociétés concernées ont leur siège social et publié par extrait aux annexes au Moniteur belge du 17 août 2009.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances.

Bruxelles, le 25 août 2009.

Le présidents, J.P. Servais.