SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 novembre 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 mars 2008 de l'autorisation de l'entreprise "Flanders Port Security" SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse. § 2. Les activités visée à l'article 1er s'effectuent sans arme et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien, dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »