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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 16 juillet 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à M. MARBAIX Laurent, établi chaussée de Bruxelles 155, à 7500 TOURNAI, en personne physique, sous la dénomination commerciale "ACTA", est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 10 février 2009 sous le numéro 16.0020.01.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 24 août 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la SPRL VRANCKX SECURITY, dont le siège social est établi rue Haut Comogne 40, à 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 14 mai 2008.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités dans les cafés et lieux où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin. - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. Ainsi, ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que pour autant que les conditions suivantes soient respectées : - le chien doit être en permanence tenu en laisse d'une longueur maximum de 2 mètres; - le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec des chevaux sur des terrains privé et non accessible au public;

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activés de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec armes.

Les activités ne peuvent être simultanément effectuées avec chiens et avec armes.