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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 24 août 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 août 2008 autorisant l'entreprise SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SA d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans cheval. § 4. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être exercées avec une arme à feu 'pour autant qu'elles ne sont pas effectuées sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public', conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes qui peuvent être utilisées par les entreprises, services, organismes visés dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer règlementant la sécurité privée et particulière. § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien, dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 24 août 2009, l'article 2, § 1 et 2 de l'arrêté ministériel de 13 février 2008 de renouvellement de l'autorisation de l'entreprise G4S CASH SERVICES SA d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Les activités visées au § 1er s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé, peuvent être exercées de manière armée. »