Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 27 février 2009, les articles 3 et 4 de l'arrêté renouvelant l'autorisation de Best Security Service SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage sont remplacés par le libellé suivant : «

Article 3.L'autorisation visée à l'article 2 porte sur l'exercice d'activités de : -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Article 4.§ 1er. Les activités visées à l'article 3 s'effectuent sans arme et sans cheval. § 2. Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »