publié le 11 décembre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 7 novembre 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 ja « Article 2 § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'e(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 7 novembre 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 autorisant SAPPHIRE SECURITY SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »