publié le 17 juin 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 13 mai 2008, l'arrêté ministériel du 27 août 2003 accordant Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2003 autorisant la SPRL VIGICORE, il est inséré(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 13 mai 2008, l'arrêté ministériel du 27 août 2003 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL VIGICORE", dont le siège social est établi avenue de la Gare 23, à 6700 Arlon, est modifié.
Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2003 autorisant la SPRL VIGICORE, il est inséré un § 4 et un § 5, rédigés comme suit : « § 4. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent s'effectuer avec cheval exclusivement sur des terrains privés accessibles au public. § 5. Les activités de contrôle de personnes peuvent s'effectuer avec cheval exclusivement sur des terrains privés accessibles au public à l'occasion de festivals, compétitions sportives, concerts, foires en plein air... ».
Par arrêté ministériel du 13 mai 2008, l'arrêté ministériel du 23 juillet 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, à M. RIEGA, Alain, dont le siège social est établi rue Emile Vandervelde 31B, à 6032 Mont-sur-Marchienne, est modifié.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de surveillance.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.