Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 10 mars 2008

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 février 2009 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, au(...)

source
service public federal interieur
numac
2008000142
pub.
10/03/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 février 2009 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Scale Dogs » à Bruxelles à organiser une opération de tombola dans tout le pays du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 inclus.

^