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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 7 décembre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la " SA BRINK'S BELGIUM ", dont le siège social est établi rue Dieudonné Lefèvre 252, à 1020 Laeken, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 6 novembre 2007 sous le numéro 16.1004.11.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage statique et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans chien.

Ces activités s'effectuent sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection de transport de valeurs peuvent s'effectuer avec armes.

Par arrêté ministériel du 27 novembre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la " SA NOMOS ", dont le siège social est établi rue de Birmingham 110, à 1070 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 6 janvier 2008 sous le numéro 16.0003.12.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de centrales de surveillance;

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.