MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision du 21 novembre 2007 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'ASBL Radio UMH pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique dénommé Radio UMH. Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services et l'article 58 relatif aux règles particulières aux services de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le demandeur;

Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, § 1er du décret précité et que la demande est conforme à l'article 58 du décret précité;

Considérant que le demandeur déclare faire usage, outre la langue française, des langues anglaise et allemande dans des programmes de promotion culturelle et linguistiques, et à vocation essentiellement pédagogique;

Considérant que ces missions multiculturelles et intellectuelles sont inscrites dans les statuts du demandeur;

Considérant que le demandeur souhaite consacrer une proportion de 4,16 % de son temps de diffusion à des programmes recourant en partie à d'autres langues que le français;

Considérant que l'éditeur déclare s'engager à fournir au CSA la traduction des contenus diffusés dans une autre langue que le français, qui feraient l'objet d'une enquête par le secrétariat d'instruction du CSA;

Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : L'ASBL Radio UMH (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0477.435.285), dont le siège social est établi place Warocqué 17, à 7000 Mons, est autorisée à éditer, en recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique, le service de radiodiffusion sonore dénommé Radio UMH, à compter du 1er décembre 2007 pour une durée de neuf ans.

En vertu de l'article 60, 3° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, l'ASBL Radio UMH est autorisée à déroger à l'obligation de diffuser en langue française dans ses programmes de promotion culturelle et linguistique ou contribuant à la diversité culturelle ou linguistique, sans que la proportion des plages horaires majoritairement francophones ne puisse être inférieure à 95 % du total hebdomadaire des plages horaires, hors plages de musique continue (1), pour autant que les contenus d'information ou qui nécessitent un traitement journalistique soient également disponibles en français, et pour autant que l'éditeur fournisse au CSA la traduction des contenus qui feraient l'objet d'une enquête par le secrétariat d'instruction du CSA. Le Collège est susceptible de revenir sur sa décision d'octroi de dérogation s'il est avéré, lors du contrôle annuel, que la nature du programme venait à être modifiée ou que les critères visés au précédent paragraphe n'étaient plus rencontrés.

Conformément à l'article 133, § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2007.

M. JANSSEN, Président _______ Note (1) La plage horaire étant définie comme une heure d'horloge de h00 à h59.La plage de musique continue étant définie comme une plage horaire contenant moins de 3 interventions parlées ne totalisant pas plus de 5 minutes.