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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 6 août 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SERIS SECURITY SA, établie à 1830 Machelen, Nieuwbrugstraat 85, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 13 mai 2007 sous le numéro 16.1065.10.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - les activités de transport protégé de valeurs à l'exclusion du transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé; - les activités de gestion de centraux d'alarme en ce compris les activités de centrales de surveillance; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - les activités de transport protégé de valeurs à l'exclusion du transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé; - les activités de gestion de centraux d'alarme en ce compris les activités de centrales de surveillance; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités de portiers et en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes.

Les activités suivantes peuvent s'effectuer avec arme : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers pour autant que cela n'ait pas lieu sur la voie publique ou sur les lieux accessibles au public; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs.