SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 juin 2007, l'autorisation d'organiser une service interne de gardiennage accordée à SA Dancing Rio, dont le siège social est sis 2860 Sint-Katelijne-Waver, Stationsstraat 6, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 21 mars 2007 sous le n° 18.1054.03.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; en ce compris des agent de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou un endroit où on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes.