publié le 15 mai 2007
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'autorisation d'organiser un servic L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice de l'activité de : - surve(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SPRL Cargo, dont le siège social est sis à 2000 Antwerpen, Lange Schipperskapelstraat 11-13, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 février 2007, sous le n° 18.1046.01.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; y compris les activités de portier.
Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.