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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et extension Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Icarus Event Control SPRL, établie à 2280 Grobbendonk, Sperwerlaan 40, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 15 mars 2007 sous le n° 16.1052.03.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités visée à l'article 2 s'effectuent sans armes.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin et l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes.