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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Bouten Bebel VOF, établie à 8501 Heule, Kortrijksestraat 2, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 12 juin 2006 sous le n° 16.1030.06.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exerice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou di titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 30 octobre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la « SCRL F.G. Gardiennage », dont le siège social est établi rue Stocquoy 8, à 7830 Hellebecq, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 31 août 2006.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage statique.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation visée à l'article 1er est délivrée sous la condition résolutoire que l'entreprise n'apporte pas la preuve à l'Administration, dans les trois mois de la notification de l'arrêté ministériel, que son objet social est conforme à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi précitée.

Par arrêté ministériel du 6 novembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Tielens, Kris, sous la dénomination commerciale Total Security, dont le siège social est sis à 3560 Lummen (Meldert), Paalstraat 15, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 décembre 2006 sous le n° 16.1044.11.

L'autorisation porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et à l'exception des activités d'inspecteur de magasin.

Les activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la « SPRL International Events Protection », dont le siège social est établi avenue de Jette 120, à 1090 Jette, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 25 juillet 2005.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile; - protection des personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, y compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la « SPRL Citizen Guard », dont le siège social est établi rue Maurice Charlent 50, à 1160 Auderghem, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 29 mars 2006 sous le n° 16.0074.03.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens