MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision du 22 novembre 2006 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'ASBL Campus Audio-visuel pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique dénommé Radio Campus.

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services et l'article 58 relatif aux règles particulières aux services de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le demandeur;

Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35 § 1er du décret précité et que la demande est conforme à l'article 58 du décret précité;

Considérant que l'éditeur déclare faire usage dans ses programmes bilingues des langues espagnole, néerlandaise, portugaise, iranienne et albanaise, soit dans des programmes de promotion culturelle et linguistique, soit dans des programmes issus d'une communauté culturelle minoritaire et notamment à destination de celle-ci;

Considérant que l'éditeur déclare réserver une proportion de 93,2 % de son temps de diffusion à des programmes en langue française;

Considérant que l'éditeur déclare diffuser ponctuellement des programmes d'information dont il assure le caractère bilingue;

Considérant que l'éditeur déclare s'engager à fournir au CSA la traduction des contenus diffusés dans une autre langue que le français, qui feraient l'objet d'une enquête par le Secrétariat d'instruction du CSA;

Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : L'ASBL Campus Audio-visuel (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0429 681 591), dont le siège social est établi avenue Paul-Héger 22, CP166/21, à 1000 Bruxelles, est autorisée à éditer, en recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique, le service de radiodiffusion sonore dénommé Radio Campus, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de neuf ans.

En vertu de l'article 60, 3°, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, l'ASBL Campus Audio-visuel est autorisée, au sein du service Radio Campus, à déroger à l'obligation de diffuser en langue française dans ses programmes de promotion culturelle et linguistique ou contribuant à la diversité culturelle ou linguistique, sans que la proportion des programmes en langue française ne puisse être inférieure à 90 %, pour autant que les contenus d'information ou qui nécessitent un traitement journalistique soient également disponibles en français, et pour autant que l'éditeur fournisse au CSA la traduction des contenus qui feraient l'objet d'une enquête par le Secrétariat d'instruction du CSA. Le Collège est susceptible de revenir sur sa décision d'octroi de dérogation s'il est avéré, lors du contrôle annuel, que la nature du programme venait à être modifiée ou que les critères visés au précédent paragraphe n'étaient plus rencontrés.

Conformément à l'article 133, § 5, du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2006.

Evelyne Lentzen, Présidente