SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de démantèlement d'installations faisant partie d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 12 octobre 2006, entrant en vigueur le jour de sa signature, la SA Belgoprocess est autorisée à démanteler les bâtiments 234G, 235A, 236A, 260A, 270A, 270B, 270K et 290X du site 2 (commune de Mol).

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours qui suivent cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé par la poste.