SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 27 décembre 2004, confirmé partiellement en ce qui concerne la production de Strontium 90 et d'Yttrium 90 par arrêté royal du 19 octobre 2005, entrant en vigueur jour de sa signature, il est donné autorisation à l'établissement d'utilité publique « Institut national des Radioéléments » situé à Fleurus, à mettre en oeuvre un processus de production de Strontium 90 et d'Yttrium 90 ainsi qu'à réorganiser son stockage d'uranium irradié.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la poste.