publié le 09 septembre 2004
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée Par arrêté ministériel du 17 juin 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accord L'autorisation porte sur : - Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000426
- pub.
- 09/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée Par arrêté ministériel du 17 juin 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée sous le numéro 18.0046.03, au service interne « Le Cedex » S.P.R.L., établi rue de Signeulx 2A, à 6760 Virton, pour une période de cinq ans.
L'autorisation porte sur : - Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers. - La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.