SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 27 mai 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée, sous le n° 18.0034.11, au Consistoire central israélite de Belgique, établi rue Ducpétiaux 68, à 1060 Saint-Gilles.

L'autorisation visée porte les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités d'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec armes.

La permission spéciale de posséder des armes ou des munitions est accordée à la condition que le Consistoire central israélite de Belgique transmette, dans le mois qui suit la notification de l'arrêté ministériel, à la Direction générale politique de Sécurité et de Prévention, Direction Sécurité privée, la preuve qu'il respecte les conditions d'équipement technique visées dans l'arrêté royal du 24 mai 1991 relatif aux armes utilisées par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et les numéros de série des armes utilisées.

S'il n'est pas satisfait à cette condition, ladite permission cessera de plein droit et sans effet rétroactif.