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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus Par arrêté ministériel du 4 novembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination commerciale Protect-U avec comme activités la surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers, est refusée, à M.Vancauwenberghe, Jürgen.

Par arrêté ministériel du 20 novembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à la S.A.R.L. European Security Intervention, établie à 59800 Lille (France), rue du Maréchal Lattre de Tassigny 8.