SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 juin 2002, l'autorisation d'organiser une service interne de gardiennage, accordée à la S.A. Agfa-Gevaert, établie Septestraat 27, à 2640 Mortsel, est renouvelée, sous le numéro 18.1066.06, pour une période de cinq ans à dater du 7 mai 2002.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance, protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Les activités s'effectuent sans arme et sans chien.