Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 28 novembre 2001

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté min L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobili(...)

source
ministere de l'interieur
numac
2001001155
pub.
28/11/2001
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 29 octobre 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1999 autorisant la S.A. Ets Delhaize Frères et Cie "Le Lion", à organiser un service interne de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.A. Ets Delhaize Frères et Cie "Le Lion", dont le siège social est établi Osseghem 53, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 29 octobre 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2000 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la S.A. Cora est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.A. Cora fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999, le renouvellement de l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la S.A. Umicore (anciennement S.A. Union Minière), dont le siège social est établi rue du Marais 3, à 1000 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 6 septembre 2001 remplaçant l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 portant le renouvellement à titre provisoire de l'autorisation à exercer la profession de détective privé, l'autorisation accordée sous le numéro 14 190 05 à M. Swenne, Etienne, établi à 3500 Hasselt, Ferdinand Verbiestlaan 4, boîte 8, à exercer la profession de détective privé, est renouvelée pour une période de dix ans, à partir du 30 mai 2001.

^