MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'entreprise United Protection Services, établie Melkerijstraat 18, à 1500 Hal.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protection de personnes.

Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 11 septembre 2000 à M. Otero Y. Alonso, Jacques, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au pubic.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Otero Y Alonso, Jacques, établi rue du Coq 88, à 1180 Uccle, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 15 mai 1997 à la S.P.R.L. Gallery Control, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et activités de surveillance (et) contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au pubic.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.P.R.L. Gallery Control, établie boulevard du Jardin Botanique 44/2, à 1000 Bruxelles, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 27 octobre 1999, à M. Vivaldi, Marc, sous la dénomination de « S.V.P.-Surveillance Vigilance, Protection », a été modifiée comme suit : Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Vivaldi, Marc, sous la dénomination « S.V.P.-Surveillance Vigilance Protection », établie Résidence Clé des Champs 49, à 7110 Strépy-Bracquegnies, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 30 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 22 novembre 2000 à M. Russo, Alfredo, sous la dénomination « Russo Security », a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protectioin de personnes, activités de surveillance et de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au pubic.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Russo, Alfredo, sous la dénomination « Russo Security », établie rue du Coeurcq 108, à 1480 Tubize, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 30 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 13 octobre 1998 à la S.P.R.L. activités de CE.RE.SE D'Amico, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au pubic.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.P.R.L. CE.RE.SE D'Amico, établie rue du Débarcadère 35, 6001 Charleroi , fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 5 février 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 21 septembre 2000 à M. Richard Loconte, sous la dénomination « ASGP Security » , a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au pubic.

Ces activités s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Richard Loconte, de « ASGP Security », établie rue du Ruisseau 28, à 4100 Seraing, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 12 février 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'entreprise Limburgse Bewakingsdienst, établie Schurhovenveld 4380, à 3800 Sint-Truiden.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et de contrôle de personnes en vue d'assurer la sécurité dans des endroits accessibles au public.

Par arrêté ministériel du 14 février 2001, l'arrêté ministériel du 19 novembre 1996 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise « Wings Security S.A. », établie Boekenberglei 128, à 2100 Deurne, a été modifié en raison de son changement d'adresse (anciennement Koningin Elisabethlaan 86, à 9100 Sint-Niklaas).

Par arrêté ministériel du 16 février 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 28 octobre 1998, à M. Rose, Mario, sous la dénomination de « A.I.S. Optimal Security », a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des endroits accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, les activités de gardiannages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soivent observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Rose, Mario, établi rue du Congo 114, à 7700 Mouscron, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 22 février 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1997, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Securis, dont le siège social est établi Luchthaven Brussel Nationaal, à 1930 Zaventem.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et côntrole de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une persone ait réussi les formations conformément à l'article 12 et 18 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1999.