MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 15 novembre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans, sous le numéro 16.1024.10, à l'entreprise United Protection Services s.p.r.l., établie Melkerijstraat 18, à 1500 Hal.

Cette autorisation est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Police générale du Royaume, endéans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel et avant le début de ses activités, un certificat prouvant qu'elle a souscrit, conformément à l'article 3 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, une assurance couvrant la responsabilité civile pouvant découler des activités de gardiennage de l'entreprise, une à concurrence de : 100 000 000 BEF par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles; 30 000 000 BEF par sinistre pour les dégâts matériels.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans chien.

Ces activités doivent s'effectuer sans arme dans les lieux accessibles au public et/ou durant les heures d'ouverture au public; dans les lieux non accessibles au public et/ou durant les heures de fermeture au public, les activités de gardiennage considérés comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec arme.