Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 19 octobre 2000 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la société coopérative à responsabilité limitée « Palais des Expositions de Charleroi, société coopérative de gesti (...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 19 octobre 2000 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries autorise la société coopérative à responsabilité limitée « Palais des Expositions de Charleroi, société coopérative de gestion » à Charleroi à organiser une tombola gratuite, dans tout le pays, du 28 octobre 2000 au 31 décembre 2001 inclus.

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