publié le 10 mai 2000
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté min Cette autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immo(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 29 février 2000, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage, accordé à M. Marc Siriez, établi rue Victor Lagneau 31/18, à 5060 Tamines est renouvelée, sous le numéro 16 0053 02 pour une période de cinq ans à dater du 24 mai 2000.
Cette autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.
Ces activités s'effectuent sans arme.
Ces activités doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.