COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MAI 2013. - Règlement n° 13-03 portant un cadre de coordination pour les subsides au sein du domaine de politique Famille, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0623

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

Art. 2.Dans le cadre de la réglementation et avec une conformité maximale à la politique de la Communauté flamande, la Commission communautaire flamande assume, en partenariat avec les acteurs du terrain, le rôle local de régie en matière de politique familiale dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. L'organisation de la prestation de services est dans la mesure du possible laissée aux initiateurs libres et/ou à d'autres initiateurs publics.

La Commission communautaire flamande s'adresse en priorité aux familles avec enfants qui parlent (aussi) le néerlandais à la maison et aux familles qui optent pour une prestation de services en néerlandais, avec une attention particulière pour les familles vulnérables.

Au sein du domaine de politique Famille, la Commission communautaire flamande vise à créer et/ou à soutenir par le biais de subsides un contexte incitatif pour les initiateurs de prestation de services en néerlandais. Plus précisément, le Collège peut, dans les limites du présent règlement et des arrêtés d'exécution y afférents ainsi que du budget, octroyer des subsides en fonction de la diffusion, de la mesure dans laquelle l'accessibilité est privilégiée, du développement d'une offre complète couvrant tous les besoins, de la mise en place d'un fonctionnement de qualité et des investissements. CHAPITRE 2. - Conditions

Art. 3.Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la Commission communautaire flamande, un initiateur doit répondre au moins aux conditions cumulatives suivantes : - il est organisé en néerlandais et utilise principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication; - le fonctionnement est conforme aux options politiques prises par la Commission communautaire flamande dans le domaine de la Famille.

Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la Politique familiale. CHAPITRE 3. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires

Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement.

Art. 5.Le règlement n° 04/06 du 13 mai 2004 portant l'octroi de subsides d'investissement aux infrastructures du domaine de politique Enfants et Famille est abrogé.

Art. 6.Les dispositions en matière de subsides contenues dans les réglementations suivantes resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par un arrêté d'exécution visé à l'article 4 : Arrêté du Collège n° 04/292 portant exécution du règlement n° 04/06 du 13 mai 2004 portant l'octroi de subsides d'investissement aux infrastructures du domaine de politique Enfants et Famille;

Arrêté du Collège n° 08/558 du 17 décembre 2008 portant approbation du règlement pour le subventionnement d'initiatives d'accueil parascolaire.

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Art. 8.Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL