COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MAI 2013. - Règlement n° 13-02 portant la création d'un cadre de coordination pour les subsides de la COCON en faveur du Bien-être, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0621

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Compétences

Article 1er.§ 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994. § 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la COCON en matière de bien-être. Dans le cadre de cette politique, la COCON veut implémenter à Bruxelles des options de politique flamandes et mener une politique innovante et complémentaire adaptée à la situation spécifique de Bruxelles. § 3. Partant de son rôle de régie, la COCON veut élaborer le cadre général de la politique en matière de bien-être et, pour la réalisation de cette politique, faire au maximum appel à et collaborer avec des partenaires et initiateurs du terrain.

Objectifs

Art. 2.Par le biais de ses subsides en faveur du Bien-être, la COCON veut stimuler et faciliter le développement, l'extension et la rénovation des infrastructures de bien-être afin d'offrir les meilleures chances et un accès égal à toutes les personnes qui souhaitent recourir à l'offre de bien-être en néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La COCON octroie aux initiatives des subsides en faveur du Bien-être en fonction de la réalisation et de la diffusion d'un réseau aisément accessible, qualitatif et complet d'infrastructures de bien-être, et ce dans les limites du budget. CHAPITRE 2. - Conditions

Art. 3.Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la COCON, le bénéficiaire doit prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants : - être organisée en néerlandais et utiliser principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication; - contribuer à améliorer le bien-être de toute personne qui souhaite utiliser les infrastructures de bien-être néerlandophones dans la Région de Bruxelles-Capitale en proposant de l'aide et des services; - tenir compte du contexte métropolitain de Bruxelles; - être conforme aux options politiques prises par la COCON en matière de Bien-être.

Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la politique en matière de bien-être. CHAPITRE 3. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires

Art. 4.§ 1er. Les règlements suivants sont abrogés : 1° le règlement n° 94/03 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour la favorisation du bien-être social;2° le règlement n° 94/04 du 19 janvier 1995 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur des personnes handicapées;3° le règlement n° 94/05 du 19 janvier 1995 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur du bien-être des personnes âgées;4° le règlement n° 94/09 du 19 janvier 1995 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur de l'aide spéciale à la jeunesse;5° le règlement n° 02/01 du 25 avril 2002 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé;6° le règlement n° 05/03 du 14 juillet 2005 portant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de services locaux. § 2. Les dispositions en matière de subsides contenues dans les réglementations suivantes resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par de nouveaux règlements : 1° arrêté du Collège n° 95/022 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/03 des conditions d'agrément et de subventionnement pour la favorisation du bien-être social;2° arrêté du Collège n° 95/023 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/04 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur des personnes handicapées;3° arrêté du Collège n° 95/024 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/05 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur du bien-être des personnes âgées;4° arrêté du Collège n° 95/028 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/09 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur de l'aide spéciale à la jeunesse;5° arrêté du Collège n° 02/169 du 25 avril 2002 portant approbation des modalités d'exécution du règlement n° 02/01 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé;6° arrêté du Collège n° 05/382 du 14 avril 2005 portant exécution du règlement n° 05/03 portant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de services locaux.

Art. 5.Le Collège prendra les décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement.

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Art. 7.Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL