COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AVRIL 1997. Règlement n° 97/001 portant octroi de subventions aux associations et aux manifestations dans le domaine du patrimoine culturel

Le Conseil de la Vlaamse Gemeenschapscommissie a adopté ce que nous, le Collège sanctionnons comme suit: CHAPITRE Ier. Dispositions générales Article. 1. Ce règlement détermine l'objet de l'article 166, 3, 2° de la constitution coordonnée du 17 janvier 1994.

Art. 2.Ce règlement détermine la subvention des associations et des manifestations dans le domaine du patrimoine culturel.

Art. 3.Dans ce règlement l'on entend par : a. Patrimoine culturel : tout témoignage du passé conservé, soit d'architecture, d'archiologie, de sites culturels protégés, de l'héritage mobilier ou immatériel.b. Association, active dans le domaine du patrimoine culturel : toute association ayant son siège social dans la région de Bruxelles-Capitale, qui par ses activités peut être considérée comme néerlandophone, qui systématiquementdéploye des activités orientées vers un public et qui entreprend des recherches professionnelles sur le patrimoine culturel de la région de Bruxelles-Capitale.c. Manifestation relative au patrimoine culturel : toute activité de niveau scientifique, orientée vers un public et relative au patrimoine culturel, qui puisse être considérée comme néerlandophone.La manifestation peut se référer au patrimoine culturel bruxellois même ou avoir une importance pour le patrimoine culturel de la ville de Bruxelles en général et avoir lieu dans la région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. Subvention

Art. 4.Sur avis du groupe de travail patrimoine culturel-musées, le Collège de la Commission Communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale allouera des subventions aux associations actives dans le domaine du patrimoine culturel et aux manifestations relatives au patrimoine culturel dans les limites du budget et conformément aux dispositions de ce règlement et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 5.Pour toute requête de subvention un dossier doit être présenté dont les composantes sont déterminées dans l'arrêté d'exécution relatif à l'octroi de subventions de ce règlement.

Art. 6.Lors de l'octroi d'une subvention eventuelle aux associations et aux manifestations actives dans le domaine du patrimoine culturel, les critères d'appréciation suivants seront pris en considération : - l'impact de l'association ou de la manifestation - le niveau scientifique de l'association ou de la manifestation ou la compétence des participants à l'activité. - la compétence lors de l'organisation de la manifestation et l'importance du sujet traité pour le domaine du patrimoine culturel.

Afin de pouvoir prétendre à une subvention, au moins un de ces critères doit être rempli. CHAPITRE III. Dispositions finales

Art. 7.Pour l'exécution de ce règlement, le Collège de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale statuera par les arrêtés nécessaires.

Art. 8.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Ce règlement sera publié au Moniteur belge .Les membres du Collège, R. GRIJP J. CHABERT V. ANCIAUX