COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 SEPTEMBRE 2022. - Règlement n° 22-02 relatif à le remplissage des groupes sous-représentés dans le cadre de la procédure d'inscription dans l'enseignement néerlandophone à Bruxelles, des groupes sous-représentés la procédure d'inscription sanctionné par arrêté du Collège n° 2022023-0144

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: REGLEMENT

Article 1er.LOP Brussel Enseignement primaire Le LOP Brussel BaO soumet au Conseil de la Commission communautaire flamande, pour ratification, la proposition suivante concernant la détermination des groupes sous-représentés dans l'enseignement fondamental : ? Les implantations qui se situent en dessous ou au niveau du seuil de 60 % en termes de présence relative de GOK prévoient une priorité de 20 % de GOK (pourvue ici via le diplôme de la mère et/ou la perception d'une allocation scolaire). ? Les implantations ayant un seuil supérieur à 60 % en termes de présence relative de GOK prévoient une priorité de 20 % pour les non-GOK (avec la même interprétation).

Le LOP Brussel BaO se base à cet égard sur les pourcentages de présence relative (% d'élèves GOK) dans les différentes écoles fondamentales néerlandophones de Bruxelles, mis à disposition pendant la dernière année par AGODI.

Art. 2.LOP Brussel Enseignement secondaire Le LOP Brussel SO soumet au Conseil de la Commission communautaire flamande, pour ratification, la proposition suivante concernant la détermination des groupes sous-représentés en 1A et 1B : ? Priorité de 20 % pour les enfants GOK dans les écoles où le pourcentage de GOK est égal ou inférieur à la moyenne pour RBC. ? Priorité de 20 % pour les enfants non-GOK dans les écoles où le pourcentage de GOK est supérieur à la moyenne pour RBC.

Art. 3.Le règlement s'applique à la procédure d'inscription pour l'année scolaire 2023-2024 et les années scolaires suivantes.

Les membres du Collège, P. SMET S. GATZ E. VAN DEN BRANDT