COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2012. - Règlement n° 12-05 portant organisation des centres communautaires bruxellois, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0169

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : REGLEMENT CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Base légale Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée.

Explication des concepts

Art. 2.Les concepts suivants sont utilisés dans le présent règlement dans la signification suivante : (a) Centres communautaires Les centres communautaires sont de larges institutions locales et pluralistes établies en Région de Bruxelles-Capitale, qui s'adressent aux néerlandophones et à toutes les personnes cherchant à se rapprocher de la Communauté flamande.Il s'agit de points d'ancrage locaux de la vie communautaire néerlandophone. La Commission communautaire flamande est l'autorité chargée de l'agrément de ces centres, qui déploient un fonctionnement visant la formation d'une communauté, la participation culturelle et la diffusion de la culture au profit de la population locale, en prêtant une particulière à la diversité culturelle. (b) ASBL Centre communautaire L'ASBL Centre communautaire est l'association qui dirige le centre communautaire local dans son fonctionnement tel que défini dans la convention que la communautaire flamande conclut avec chacune des ASBL Centre communautaire.(c) Forum communautaire Les associations, organisations, institutions, initiatives, projets et citoyens de la communauté locale qui, partant de différentes méthodologies et formes de travail adaptées à la réalité locale, sont consultés et activement impliqués dans le fonctionnement du centre communautaire.Leurs apports constituent la base de la mise en oeuvre locale de la mission et des objectifs du centre communautaire. (d) Entité Centres communautaires L'Entité Centres communautaires se compose des 22 centres communautaires ainsi que du service d'encadrement de l'entité.(e) Centre Culturel Bruxelles L'Entité Centres communautaires développe sous le dénominateur Centre Culturel Bruxelles un programme de contenu pour le fonctionnement supralocal.(f) Politique culturelle locale La politique culturelle telle que régie par voie de décret est développée et consignée dans le plan de gestion culturel local par les partenaires locaux (le centre communautaire, la bibliothèque et le service communal Culture néerlandaise).Le plan de gestion culturel se compose au minimum d'un volet communautaire décrivant la collaboration entre les partenaires locaux. (g) Organe consultatif communal pour la culture Le conseil culturel communal qui formule les recommandations au sujet du plan de gestion culturel local.(h) Exercice L'exercice débute au 1er janvier et s'achève au 31 décembre de la même année.(i) Plan de gestion Le plan de gestion du centre communautaire décrit le contenu des objectifs généraux définis ci-après et a une durée de six ans. Objectif

Art. 3.Le présent règlement a pour but d'organiser les relations et liens entre les centres communautaires d'une part et d'autre part les autorités locales et l'autorité en charge de l'agrément - la Commission communautaire flamande - de manière à pouvoir réaliser de manière harmonieuse et efficace les objectifs des centres communautaires dans le cadre des réglementations et décrets flamands.

Art. 4.Aux fins de l'exécution du présent règlement, le Collège conclut avec chaque ASBL Centre communautaire une convention. Cette convention détermine le fonctionnement du centre communautaire dans le cadre du Centre Culturel Bruxelles, ainsi que les moyens mis à disposition par la Commission communautaire flamande en termes d'infrastructure, de personnel et de ressources financières. Les droits et obligations mutuels à l'égard de la gestion du centre communautaire y sont également définis. CHAPITRE 2. - Le centre communautaire Objectifs généraux

Art. 5.§ 1er. Les centres communautaires bruxellois constituent ensemble le Centre Culturel Bruxelles grâce au renforcement mutuel opéré par l'animation socioculturelle et le programme culturel et éducatif. § 2. Les centres communautaires sont des organisations socioculturelles qui contribuent, individuellement et en tant qu'ensemble, à la qualité de vie intégrale en Région de Bruxelles-Capitale.

Ils oeuvrent pour ce faire à la formation d'une communauté dans les domaines suivants : - communication, accueil et prestation de services - participation culturelle, animation et diffusion - éducation et formation permanente Partant d'une approche intégrale de la communauté locale, ils créent des liens transversaux entre les différents domaines de la politique.

Ils se concentrent sur l'environnement en exploitant les opportunités et les réseaux de la structure locale. Les centres communautaires peuvent être tant des créateurs de réseaux que des acteurs de réseaux.

Ils mettent au point un fonctionnement ouvert et accessible axé sur la création et le déploiement d'opportunités de rencontres.

Les centres communautaires développent une stratégie visant une implication optimale de la communauté dans leur fonctionnement. Ce faisant, ils accordent une attention particulière au contexte urbain.

Le rôle crucial du volontariat vient se greffer sur cette stratégie. § 3. Dans le cadre de Centre Culturel Bruxelles, les centres communautaires mettent conjointement au point un programme aux ambitions supralocales dans le domaine de la diffusion de la culture, de la production culturelle et de l'éducation. Chaque centre communautaire y contribue compte tenu des moyens disponibles en termes d'infrastructure, de personnel et de ressources financières.

Le plan de gestion

Art. 6.§ 1er. Le centre communautaire élabore sur la base des objectifs généraux susmentionnés un plan de gestion. Les modalités concrètes du dépôt de ce plan de gestion sont définies dans la convention visée à l'article 4 du présent règlement. § 2. Dans les communes disposant d'une politique culturelle locale, les partenaires locaux (le centre communautaire, la bibliothèque et le service communal Culture néerlandaise) développent un plan de gestion culturel. Le plan de gestion culturel se compose au minimum d'un volet communautaire décrivant la collaboration entre les partenaires locaux. § 3. Le volet communautaire du plan de gestion culturel fait partie intégrante du plan de gestion du centre communautaire. CHAPITRE 3. - L'ASBL Centre communautaire

Art. 7.Le Collège de la Commission communautaire flamande reconnaît chaque ASBL Centre communautaire comme étant l'association assurant le fonctionnement socioculturel du centre communautaire sur la base de la mission et des objectifs définis, pour la période déterminée à l'article 12, à condition qu'elle satisfasse aux conditions définies ci-après : 1° Le centre communautaire déploie des activités dans le cadre de la mission, du programme communautaire et des objectifs généraux formulés à l'article 5 du présent règlement. A cette fin, il sera procédé chaque exercice au dépôt, auprès de l'administration du Collège, d'un rapport d'activités et d'un décompte financier approuvés par l'assemblée générale selon les modalités définies dans la convention. 2° La composition de l'ASBL Centre communautaire est conforme à l'article 9c (association autonome de spécialistes ou d'utilisateurs) du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel.3° L'ASBL Centre communautaire dirige le centre communautaire selon les droits et obligations mutuels tels que formulés dans la convention que le Collège de la Commission communautaire flamande conclut en exécution du présent règlement avec l'ASBL Centre communautaire.

Art. 8.L'Assemblée générale de l'ASBL Centre communautaire est composée comme suit : § 1er. Représentants d'associations, organisations et institutions socioculturelles (de droit privé et public) et particuliers pouvant prouver une implication active dans le domaine d'action du centre communautaire. Maximum deux personnes sont déléguées par association, organisation ou institution. § 2. Un délégué du Collège de la Commission communautaire flamande siège en tant qu'observateur au sein de l'Assemblée générale. § 3. Un délégué de l'administration du Collège de la Commission communautaire flamande, à savoir le responsable d'entité de l'Entité Centres communautaires ou sa délégation, siège en tant qu'observateur au sein de l'Assemblée générale. § 4. Un délégué du Collège des Bourgmestre et Echevins siège en tant qu'observateur au sein de l'Assemblée générale.

Art. 9.L'ASBL Centre communautaire est liée par les dispositions complémentaires suivantes lors de la composition de son Assemblée générale : § 1er. Le nombre de particuliers peut représenter au maximum un tiers du nombre de délégués d'associations, organisations et institutions socioculturelles (de droit privé et public). § 2. Les membres de l'Assemblée générale habitent de préférence en Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Afin de pouvoir satisfaire aux conditions de l'article 3 du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel, il est demandé à tous les membres de l'Assemblée générale de déclarer leur appartenance à une tendance idéologique ou philosophique, ou de renoncer à adhérer à une tendance. § 4. Tous les membres de l'Assemblée générale souscrivent à la mission, aux objectifs et au programme communautaire du centre communautaire.

Tous les membres souscrivent aussi au principe de tolérance, qui implique : - le respect et l'application de la démocratie et de la constitution; - le soutien du modèle de collaboration entre les différentes communautés de la Région de Bruxelles-Capitale; - la promotion de la coexistence harmonieuse des différents peuples, races, cultures et religions au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les membres qui, à travers leurs actes, leurs paroles, leurs agissements ou leur participation à des publications, agissent de manière manifestement contraire à cet engagement signé par eux peuvent être écartés de l'association à l'issue d'un vote nécessitant l'accord de deux tiers des membres présents ou représentés. § 5. Au sein de l'Assemblée générale, la représentativité de chaque association, organisation, institution ou particulier demandant à y être admis est examinée sur la base d'un fil conducteur général déterminant les modalités dudit examen.

Art. 10.L'Assemblée générale de l'ASBL Centre communautaire choisit un Conseil d'administration composé de minimum 7 et maximum 15 membres effectifs, dont maximum 2/3 sont du même sexe.

L'ASBL Centre communautaire est liée par les dispositions complémentaires suivantes lors de sa composition et de l'élection des membres du Conseil d'administration : 1° Le délégué du Collège de la Commission communautaire flamande, le délégué de l'administration du Collège et le délégué du Collège des Bourgmestre et Echevins qui siègent en tant qu'observateurs au sein de l'Assemblée générale siègent également en tant qu'observateurs au sein du Conseil d'administration.2° Les fonctions de président, vice-président, secrétaire et trésorier ne peuvent être assumées qu'au sein d'une seule ASBL Centre communautaire.La fonction de président et au moins une des autres fonctions sont assumées par des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 11.Le Conseil d'administration est responsable du fonctionnement concret.

Les initiatives prises sous le dénominateur " Forum communautaire " jouent un rôle particulier visant à élargir la portée, à stimuler l'implication et à développer le volontariat.

L'apport provenant de la consultation, de l'implication et de la participation contribue à former la base des options stratégiques concrètes qui sont déterminées par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration a en particulier pour mission de démontrer que les initiatives organisées sous le dénominateur " Forum communautaire " se reflètent dans le plan de gestion.

Le Conseil d'administration est soutenu dans cette mission par les travailleurs rétribués.

Art. 12.L'ASBL Centre communautaire renouvelle sa composition tous les 6 ans. Elle doit être reconnue au plus tard dans les six mois suivant l'installation d'un nouveau Conseil communal.

L'ASBL Centre communautaire introduira à cette fin un dossier de demande auprès de l'administration du Collège, selon les modalités définies dans la convention conclue entre la Commission communautaire flamande et l'ASBL Centre communautaire.

Art. 13.Dans les limites du budget et selon les conditions visées dans la convention conclue en exécution du présent règlement entre le Collège de la Commission communautaire flamande et l'ASBL Centre communautaire, chaque ASBL Centre communautaire agréée se voit attribuer des moyens en termes d'infrastructure, de personnel et de ressources financières en vue d'assurer le fonctionnement du centre communautaire. CHAPITRE 4. - Collaboration et concertation

Art. 14.§ 1er. Au sein de l'Entité Centres communautaires, des accords de collaboration structurels sont développés entre différents centres communautaires au fil d'un processus de développement participatif avec les administrateurs volontaires et les travailleurs rétribués. § 2. Au fil d'un processus de développement participatif avec les administrateurs volontaires et les travailleurs rétribués, des accords de collaboration structurels sont développés : - au-delà des différents domaines stratégiques, - avec les différentes communautés bruxelloises, - au-delà des frontières communautaires, régionales et nationales. § 3. Le service d'encadrement de l'entité encadre, soutient et coordonne les processus pratiques et professionnels. § 4. Trois forums de concertation sont actifs au sein de l'entité : les administrateurs volontaires, les travailleurs rétribués et les utilisateurs. Tous trois ont un rôle de caisse de résonance et de signalisation. Les administrateurs volontaires et les travailleurs rétribués mettent au point une vision commune qui sert de base à la stratégie des 22 centres communautaires en tant qu'ensemble. Tous les forums de concertation ont pour objectif de renforcer la participation et l'implication active. § 5. Le membre compétent du Collège convoque au moins une fois par an les présidents des ASBL Centre communautaire en vue d'une concertation. CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales

Art. 15.Le Règlement 02/11 du 22 mai 2003 portant l'agrément des conseils communautaires et des ASBL Centre communautaire en Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

La disposition suivante est maintenue : L'arrêté du Collège n° 03/310 du 17 juillet 2003 portant le règlement de subvention des ASBL Centre communautaire en exécution du Règlement n° 02/11 du 22 mai 2003 portant l'agrément des conseils communautaires et la subvention des ASBL Centre communautaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau règlement de subvention dans le cadre de la convention.

Art. 16.§ 1er. L'ASBL Centre communautaire maintient la composition actuelle de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration jusqu'au 31 décembre 2014. § 2. La composition telle que visée aux articles 8, 9 et 10 du présent règlement est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Art. 17.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 18.Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL