COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 FEVRIER 2016. - Règlement n° 15-06 visant à soutenir l'animation et les pratiques socioculturelles, sanctionné par arrêté du Collège n° 20152016-0429

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier - Dispositions générales

Article 1er.- Compétence § 1er. Le présent règlement régit une matière visée à l'article 166, § 3, 1° de la Constitution coordonnée. § 2. Le présent règlement crée un cadre pour le soutien de l'animation et des pratiques socioculturelles. § 3. L'animation et les pratiques socioculturelles visées dans le présent règlement souscrivent aux principes et règles de la démocratie et de la Convention européenne des droits de l'homme, et les appliquent dans leur fonctionnement.

Article 2.- Concepts Dans le présent règlement, on entend par : 1° pratiques socioculturelles : les pratiques qui se développent dans le cadre de l'action ou de l'interaction ciblée des personnes avec leur environnement, au sein d'un contexte social et culturel.Il s'agit de processus de formation et d'innovation de l'individu et de la société qui conduisent à l'octroi d'une signification, l'intégration, la participation, l'organisation et l'orientation de la communauté et d'une société démocratique et durable dans le respect de la différence. 2° animation socioculturelle : les pratiques socioculturelles présentant une certaine mesure de formalisation, de régulation de la part des autorités, voire de professionnalisation, comme dans la vie associative.

Article 3.- Objectifs Le présent règlement a pour but d'encourager et de soutenir les pratiques socioculturelles.

Dans le cadre des dispositions du présent règlement et de ses arrêtés d'exécution et dans les limites du budget, le Collège reconnaît et soutient à cette fin l'animation socioculturelle. CHAPITRE II - Agrément

Article 4.- Conditions § 1er. Le Collège reconnaît l'animation socioculturelle dans le cadre de ses pouvoirs.

Les critères sont les suivants : 1° le néerlandais est utilisé dans toute la communication, y compris pendant les activités;2° les activités s'adressent à un public essentiellement bruxellois ;3° les activités sont pour la plupart organisées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. § 2. Pour entrer en ligne de compte, une demande doit être introduite auprès de l'administration du Collège. CHAPITRE III - Soutien

Article 5.- Généralités § 1er. Le Collège soutient les pratiques socioculturelles et l'animation socioculturelle qui répondent aux conditions décrites à l'article 4. § 2. Entrent en ligne de compte pour le soutien : 1° l'animation socioculturelle locale et régionale ;2° d'autres organisations, y compris les groupements informels, pour autant qu'elles soient axées sur les fonctions socioculturelles essentielles.

Article 6.- Subvention Le Collège peut accorder des subventions à des pratiques socioculturelles et à de l'animation socioculturelle agréée conformément au règlement organique sur l'octroi et le contrôle de l'utilisation des subventions, fixé par l'arrêté du Collège n° 20122013-0515 du 25 avril 2013. CHAPITRE IV - Dispositions finales et transitoires

Article 7.- Généralités § 1er. Le règlement n° 91/06 du 20 septembre 1991 portant l'octroi de subventions pour les projets socioculturels est abrogé. § 2. Le règlement n° 12-004 du 29 novembre 2012 portant l'agrément et la subvention des associations socioculturelles est abrogé. § 3. Les règles de subvention stipulées dans les arrêtés d'exécution suivants restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remplacées par des règlements actuels : 1° Arrêté du Collège n° 97/151 du 23 mai 1997 portant exécution du règlement n° 91/06 portant l'octroi de subventions pour les projets socioculturels ;2° Arrêté du Collège n° 20122013-0166 du 29 novembre 2012, modifié par l'Arrêté du Collège n° 20142015-0139 du 20 novembre 2014, portant exécution du règlement n° 12-004 portant l'agrément et la subvention des associations socioculturelles.

Article 8.- Exécution Le Collège fixe les règles d'exécution du présent règlement.

Article 9.- Publication Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Article 10.- Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Les membres du Collège : Bianca DEBAETS Pascal SMET Guy VANHENGEL