COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 2016. - Règlement n° 16-01 fixant le compte de l'année 2014 sanctionné par arrêté du Collège n° 20152016-0528

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Le compte du budget Section 1re - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2014 s'élèvent à 160.099.805,47 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

120.463.496,54

112.526.985,95

Transferts prévus dans le budget original

41.904.807,01

40.510.670,69

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.904.306,29

7.062.148,83

Total

170.272.609,84

160.099.805,47

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 167.416.149,98 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

140.327.623,09

140.282.832,67

Transferts prévus dans le budget original

18.254.300,00

15.439.483,07

Recettes prévues pour les années antérieures

3.789.527,95

11.693.834,24

Total

162.371.451,04

167.416.149,98

Art. 3.§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2014 s'élèvent à 152.837.271,80 EUR, établi comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

112.526.985,95

106.111.667,22

Transferts prévus dans le budget original

40.510.670,69

40.510.670,69

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.062.148,83

6.214.933,89

Total

160.099.805,47

152.837.271,80

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2015 s'élèvent à 7.262.533,67 EUR Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2014 s'élèvent à 80.312.165,64 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

59.360.652,81

38.007.964,99

Transferts prévus dans le budget original

2.011.000,00

1.125.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

42.864.369,93

41.179.200,65

Total

104.236.022,74

80.312.165,64

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 80.312.165,64 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

9.190.069,50

7.780.619,01

Transferts prévus dans le budget original

52.181.583,31

29.667.176,70

Recettes prévues pour les années antérieures

0,00

42.864.369,93

Total

61.371.652,81

80.312.165,64

Art. 6.§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 28.141.058,74 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

38.007.964,99

8.776.729,36

Transferts prévus dans le budget original

1.125.000,00

1.125.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

41.179.200,65

18.239.329,38

Total

80.312.165,64

28.141.058,74

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2015 s'élèvent à 52.171.106,90 EUR. CHAPITRE 2. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

167.416.149,98

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

167.416.149,98

Dépenses engagées

160.099.805,47

Résultat budgétaire

7.316.344,51

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2014, est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

80.312.165,64

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

80.312.165,64

Dépenses engagées

80.312.165,64

Résultat budgétaire

0,00

CHAPITRE 3. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

167.416.149,98

Imputations

152.837.271,80

Résultat comptable

14.578.878,18

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

80.312.165,64

Imputations

28.141.058,74

Résultat comptable

52.171.106,90

CHAPITRE 4.- Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, Bianca DEBAETS Pascal SMET Guy VANHENGEL