COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2013. - Règlement n° 13-06 portant la création d'un cadre de coordination pour les subsides de la COCON en faveur de la Santé, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20132014-0280

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Compétence § 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée. § 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la COCON en matière de santé. Dans le cadre de cette politique, la COCON veut implémenter à Bruxelles des options de politique flamandes et mener une politique innovante et complémentaire adaptée à la situation spécifique de Bruxelles. § 3. Partant de son rôle de régie, la COCON veut élaborer le cadre général de la politique en matière de santé et, pour la réalisation de cette politique, faire au maximum appel à et collaborer avec des partenaires et initiateurs du terrain.

Art. 2.Objectifs Par le biais de ses subsides en faveur de la Santé, la COCON veut stimuler et faciliter le développement, l'extension et la rénovation des infrastructures de santé afin d'offrir les meilleures chances et un accès égal à toutes les personnes qui souhaitent recourir à l'offre de santé en néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La COCON octroie aux initiatives des subsides en faveur de la Santé en fonction de la réalisation et de la diffusion d'un réseau aisément accessible, qualitatif et complet d'infrastructures de santé, et ce dans les limites du budget. CHAPITRE 2. - Conditions

Art. 3.Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la COCON, le bénéficiaire doit prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants : - être organisée en néerlandais et utiliser principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans la communication; - contribuer à améliorer la santé de toute personne qui souhaite utiliser les infrastructures de santé néerlandophones dans la Région de Bruxelles-Capitale en proposant de l'aide et des services; - tenir compte du contexte métropolitain de Bruxelles; - être conforme aux options politiques prises par la COCON en matière de Santé.

Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la politique en matière de santé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires

Art. 4.§ 1er. Les règlements suivants sont abrogés : 1° le règlement n° 94/07 du 19 janvier 1995 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique;2° le règlement n° 01/03 du 20 décembre 2001 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives en faveur de la promotion et de la prévention de la santé;3° le règlement n° 02/01 du 25 avril 2002 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé. § 2. Les dispositions en matière de subsides contenues dans les arrêtés d'exécution suivants resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par de nouveaux règlements : 1° arrêté du Collège n° 95/026 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/07 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique;2° arrêté du Collège n° 01/532 du 20 décembre 2001 portant approbation des modalités d'exécution du règlement n° 01/03 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives en faveur de la promotion et de la prévention de la santé;3° arrêté du Collège n° 02/169 du 25 avril 2002 portant approbation des modalités d'exécution du règlement n° 02/01 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé.

Art. 5.Le Collège prendra les décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement.

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Art. 7.Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, B. DE LILLE Br. GROUWELS G. VANHENGEL