COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUIN 2011. - Règlement n° 11-02 fixant le compte de l'année 2009 sanctionné par arrêté du Collège n° 20102011-660

Le Conseil de la Commission Communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2009 s'élèvent à 142.494.178,39 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

109.671.818,09

102.889.774,02

Transferts prévus dans le budget original

33.580.470,00

31.951.590,56

Dépenses prévues dans les années antérieures

9.573.485,67

7.652.813,81

TOTAL

152.825.773,76

142.494.178,39

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2009 s'élèvent à 153.403.689,84 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

121.074.355,00

122.232.187,32

Transferts prévus dans le budget original

14.301.015,00

13.315.329,19

Recettes prévues dans les années antérieures

8.282.687,66

17.856.173,33

TOTAL

143.658.057,66

153.403.689,84

Art. 3.§ 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2009 s'élèvent à 132.652.095,10 EUR EUR, établi comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

102.889,774,02

94.375.002,79

Transferts prévus dans le budget original

31.951.590,56

31.951.590,56

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.652.813,81

6.325.501,75

TOTAL

142.494.178,39

132.652.095,10

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2010 s'élèvent à 9.842.083,29 EUR Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2009 s'élèvent à 51.806.446,77 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

24.771.460,00

17.783.053,99

Transferts prévus dans le budget original

4.400.000,00

350.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

33.941.419,62

33.673.392,78

Total

63.112.879,62

51.806.446,77

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2009 s'élèvent à 52.951.548,64 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

11.795.500,00

5.952.889,01

Transferts prévus dans le budget original

17.375.960,00

13.038.986,32

Recettes prévues pour les années antérieures

18.253,69

33.959.673,31

TOTAL

29.189.713,69

52.951.548,64

Art. 6.§ 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2009 s'élèvent à 26.648.624,50 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget originel

17.783.053,99

8.528.611,43

Transferts prévus dans le budget originel

350.000,00

350.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

33.673.392,78

17.770.013,07

TOTAL

51.806.446,77

26.648.624,50

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2010 s'élèvent à 25.157.822,27 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2009 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

153.403.689,84

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

153.403.689,84

Dépenses engagées

142.494.178,39

Résultat budgétaire

10.909.511,45

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2009, est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

52.951.548,64

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

52.951.548,64

Dépenses engagées

51.806.446,77

Résultat budgétaire

1.145.101,87

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2009 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

153.403.689,84

Imputations

132.652.095,10

Résultat comptable

20.751.594,74

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2009 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés nets

52.951.548,64

Imputations

26.648.624,50

Résultat comptable

26.302.924,14

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du Ministre flamand du Budget et des Finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège : B. De Lille B. Grouwels J.-L. Vanraes