COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUILLET 2022. - Règlement n° 22-01 fixant le compte de l'année 2020 sanctionné par arrêté du Collège n° 20212022-0847

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1. - LE COMPTE DU BUDGET Section 1re. - Le service ordinaire Article 1.- Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2020 s'élèvent à 206.197.940,35 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

143.929.560,01

136.799.598,90

Transferts prévus dans le budget original

65.238.747,61

65.403.136,47

Dépenses prévues dans les années antérieures

4.356.701,52

3.995.204,98

Total

213.525.009,14

206.197.940,35

Article 2.- Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2020 s'élèvent à 214.401.938,47 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

175.530.254,29

177.500.301,65

Transferts prévus dans le budget original

29.235.838,79

28.140.586,44

Recettes prévues pour les années antérieures

4.404.348,86

8.761.050,38

Total

209.170.441,94

214.401.938,47

Article 3.- § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2020 s'élèvent à 200.562.762,50 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

136.799.598,90

132.203.364,93

Transferts prévus dans le budget original

65.403.136,47

65.403.136,47

Dépenses prévues dans les années antérieures

3.995.204,98

2.956.261,10

Total

206.197.940,36

200.562.762,50

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2021 s'élèvent à 5.635.177,85 EUR. Section 2. - Le service extraordinaire Article 4.- Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2020 s'élèvent à 162.451.161,29 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

135.240.490,69

103.300.356,39

Transferts prévus dans le budget original

1.739.765,00

1.658.752,33

Dépenses prévues dans les années antérieures

58.327.809,76

57.492.052,57

Total

195.308.065,45

162.451.161,29

Article 5.- Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2020 s'élèvent à 162.451.161,29 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

53.499.545,90

51.064.100,68

Transferts prévus dans le budget original

83.480.679,79

53.059.250,85

Recettes prévues pour les années antérieures

0,00

58.327.809,76

Total

136.980.225,69

162.451.161,29

Article 6.- § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2020 s'élèvent à 83.112.447,38 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

103.300.356,39

62.756.253,73

Transferts prévus dans le budget original

1.658.752,33

1.658.752,33

Dépenses prévues dans les années antérieures

57.492.052,57

18.697.441,32

Total

162.451.161,29

83.112.447,38

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2021 s'élèvent à 79.338.713,91 EUR. CHAPITRE II. - LE RESULTAT DU BUDGET Article 7.- Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2020 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

214.401.938,47

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

214.401.938,47

Dépenses engagées

206.197.940,35

Résultat budgétaire

8.203.998,12

Article 8.- Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2020, est établi comme ce qui suit:

Droits fixés

162.451.161,29

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

162.451.161,29

Dépenses engagées

162.451.161,29

Résultat budgétaire

0,00

CHAPITRE III. - LE RESULTAT COMPTABLE Article 9.- Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2020 est établi comme ce qui suit:

Droits nets fixés

214.401.938,47

Imputations

200.562.762,50

Résultat comptable

13.839.175,97

Article 10.- Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2020 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

162.451.161,29

Imputations

83.112.447,38

Résultat comptable

79.338.713,91

CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES Article 11.- La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : P. SMET S. GATZ E. VAN DEN BRANDT