COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 DECEMBRE 2014. - Règlement n° 14-04 portant constitution d'un fonds spécial d'investissement, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20142015-0285

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994. CHAPITRE 2 - Constitution d'un fonds budgétaire

Art. 2.En application de l'article 5, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, il est créé un fonds budgétaire dénommé « Fonds spécial d'investissement ».

Art. 3.Sont attribuées à ce fonds, les recettes que la Commission communautaire flamande affecte dans son budget au titre de ressources pour ce fonds.

Les ressources de ce fonds budgétaire seront utilisées, en fonction de l'évolution des besoins et des créances dans le temps, pour financer les investissements dans l'infrastructure. CHAPITRE 3 - Modalités d'attribution

Art. 4.Le règlement fixant le budget de la Commission communautaire flamande déterminera annuellement le ou les article(s) au(x)quel(s) les ressources du fonds budgétaire seront attribuées. CHAPITRE 4 - Disposition finale

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : Mme B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL