1er OCTOBRE 2026. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2023 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 28 juin 2026 concernant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2026 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 septembre 2026;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 33.126.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, est chargée de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN

ANNEXE à l'arrêté royal du 1 octobre 2026 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2023 par les institutions et services bruxellois.

Diensten en Instellingen Services et Institutions

Toegekend bedrag in euro Montant octroyé en euros

Actiris Actiris

2.792.223,90

Brussel Preventie en Veiligheid (BPV) Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS)

126.123,04

Leefmilieu Brussel Bruxelles Environnement

1.804.260,11

Brussels Planningsbureau (Perspective Brussels) Bureau Bruxellois de la planification (Perspective Brussels)

318.811,01

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Brupartners Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale - Brupartners

84.082,02

Instituut Jules Bordet Institut Jules Bordet

293.792,47

Universitair Verplegingscentrum Brugmann Centre hospitalier universitaire Brugmann

990.667,97

Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola (U.K.Z.K.F.) Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.)

305.335,57

Universitair Verplegingscentrum Sint-Pieter Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre

707.931,74

Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest (CIBG) Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)

3.503,42

De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (GOMB) La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB)

227.722,15

Gemeente Anderlecht Commune d'Anderlecht

1.604.704,93

Gemeente Oudergem Commune d'Auderghem

205.484,18

Gemeente Sint-Agatha-Berchem Commune de Berchem-Ste-Agathe

220.461,02

Stad Brussel Ville de Bruxelles

2.886.805,97

Gemeente Etterbeek Commune d'Etterbeek

484.602,31

Gemeente Evere Commune d'Evere

285.285,84

Gemeente Vorst Commune de Forest

386.495,29

Gemeente Ganshoren Commune de Ganshoren

165.134,86

Gemeente Elsene Commune d'Ixelles

880.544,37

Gemeente Jette Commune de Jette

721.528,10

Gemeente Koekelberg Commune de Koekelberg

165.266,88

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek Commune de Molenbeek-St-Jean

570.783,08

Gemeente Sint-Gillis Commune de Saint-Gilles

361.965,25

Gemeente Sint-Joost-ten-Node Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

258.866,10

Gemeente Schaarbeek Commune de Schaerbeek

1.546.578,19

Gemeente Ukkel Commune d'Uccle

726.483,25

Gemeente Watermaal-Bosvoort Commune de Watermael-Boitsfort

268.863,12

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe Commune de Woluwe-St-Lambert

716.446,90

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe Commune de Woluwe-St-Pierre

665.649,36

OCMW Anderlecht CPAS d'Anderlecht

521.893,03

OCMW Oudergem CPAS d'Auderghem

76.630,33

OCMW Sint-Agatha-Berchem CPAS de Berchem-Ste-Agathe

149.010,08

OCMW Stad Brussel CPAS de Bruxelles-Ville

970.998,70

OCMW Etterbeek CPAS d'Etterbeek

136.921,34

OCMW Evere CPAS d'Evere

141.234,58

OCMW Vorst CPAS de Forest

83.930,65

OCMW Ganshoren CPAS de Ganshoren

117.217,68

OCMW Elsene CPAS d'Ixelles

245.870,24

OCMW Jette CPAS de Jette

226.440,53

OCMW Koekelberg CPAS de Koekelberg

46.969,57

OCMW Sint-Jans-Molenbeek CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

464.363,91

OCMW Sint-Gillis CPAS de Saint-Gilles

143.874,33

OCMW Sint-Joost-ten-Node CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

103.874,44

OCMW Schaarbeek CPAS de Schaerbeek

925.253,15

OCMW Watermaal-Bosvoorde CPAS de Watermael-Boitsfort

121.394,11

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe CPAS de Woluwe-St-Lambert

218.393,84

OCMW Sint-Pieters-Woluwe CPAS de Woluwe-St-Pierre

238.232,40

Innoviris Innoviris

157.653,80

Iris - Aankopen Iris - Achats

4.490,00

Iris - Koepel Iris - Faîtière

19.638,96

Iris Ziekenhuizen Zuid (I.Z.Z.) Hôpitaux Iris Sud (H.I.S.)

473.404,68

Buurthuizen Maisons de quartier

24.835,05

Haven van Brussel Port de Bruxelles

199.694,81

De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp (DBDMH) Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

2.413.854,79

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM) La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

266.259,74

Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB-Talent-Fiscaliteit-Urban) Service Public Régional de Bruxelles (SPRB-Talent-Fiscalité-Urban)

3.857.262,86

TOTAL - TOTAAL

33.126.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté royal 1er octobre 2026 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2023 par les institutions et services bruxellois.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN