30 JUIN 2024 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre de la certification des comptes annuels de l'institution publique de sécurité sociale - ERRATUM

Au Moniteur belge n° 147 du 9 juillet 2024, page 81888, à l'article 2, alinéa 5, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes: Dans le texte néerlandais les mots "bedoeld in artikel 5 van het koninklijk besluit van xxx inzake de uitoefening van financiële controle bij de openbare instellingen van sociale zekerheid" doivent être lus comme "bedoeld in artikel 5 van het koninklijk besluit van 30 juni 2024 inzake de uitoefening van financiële controle bij de openbare instellingen van sociale zekerheid".

Dans le texte français les mots "visé à l'article 5 de l'arrêté royal du xxx relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale" doivent être lus comme "visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juin 2024 relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité social ".