1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal concernant la cessation d'une subvention à la CPAS de Comines-Warneton pour le projet « C_PAS Sorcier » visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du plan européen de relance et de résilience

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.4 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, l'article 20 ;

Vu le plan national pour la reprise et la résilience tel qu'approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021.

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1755 et la directive 2003/87/CE. Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Vu la décision d'exécution du Conseil européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du Plan belge pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union du 08 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 juillet 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur la base de l'appel à projets « e-inclusion for Belgium - 2022 » destiné aux CPAS, une subvention a été accordée au CPAS de Comines-Warneton par l'arrêté royal du 21 novembre 2022. Cette subvention, d'un montant maximum de 80 658,30 EUR TTC, est destinée à la réalisation d'un projet axé sur l'inclusion numérique des groupes vulnérables. Le projet, intitulé « C_PAS Sorcier », fait partie du programme « e-inclusion for Belgium » dans le cadre du plan de relance et de résilience européen (référence I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]).

Ce projet a été prolongé pour sa deuxième année par l'arrêté royal du 8 décembre 2023 relatif à l'octroi d'une subvention pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet "e-inclusion for Belgium" du plan européen de relance et de résilience.

Compte tenu de la notification du CPAS de Comines-Warneton indiquant que le projet ne sera pas poursuivi au cours des deuxième et troisième années, la subvention sera arrêtée à l'issue de la première année.

Art. 2.Digilab établira un décompte des frais engagés afin de déterminer le montant final de la subvention, en se basant sur l'examen du rapport technique et financier, la visite sur site et la vérification de toutes les pièces justificatives. Ce décompte sera ventilé en un montant hors T.V.A. et un montant pour la T.V.A..

La somme du montant hors T.V.A. et du montant de la T.V.A. ne peut dépasser le montant total de la subvention accordée.

Le montant final de la subvention est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 3.La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, K. LALIEUX

Naam van de organisatie

Naam van het project

Initieel Subsidiebedrag

Subsidiebedrag (exclusief btw)

Bedrag btw

Totaal van het Subsidiebedrag

Nom de l'organisation

Nom du projet

Montant de la subvention initiale

Montant de la subvention (hors T.V.A.)

Montant de la T.V.A. Montant total de la subvention

OCMW van Eigenbrakel

C_PAS Sorcier

211.351,49 EUR

43.287,82 EUR

2.821,66 EUR

46.109,48 EUR