1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, instaurant un plan de formation et un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, instaurant un plan de formation et un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport Convention collective de travail du 14 décembre 2023 Instauration d'un plan de formation et d'un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 184982/CO/301.05)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers portuaires reconnus, aux travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux gens de métier qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport.

Art. 2.Principes du plan de formation : - Les employeurs établissent chaque année, avant le 31 mars, un plan de formation pour les ouvriers portuaires, les travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et les gens de métier; - Toutes les formations dispensées par le Opleidingscentrum Zeebrugge (OCZ) sont reprises dans le tableau de formation sectoriel. Ce dernier fait partie du plan de formation, tout comme toutes les formations qui remplissent les conditions en matière de formation; - Pour les opportunités de formation, il est tenu compte des groupes à risque (travailleurs de plus de 50 ans et métiers en pénurie) et ce, sans distinction de genre; - Les formations sont cofinancées par le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid van de havens van Zee-Brugge-Brugge, Nieuwpoort en Oostende"; - Les firmes soumettent les demandes de formation pour approbation à la Cellule Formation professionnelle qui est composée paritairement; - Un rapportage est fait annuellement au sujet du plan de formation au sein de la Cellule Formation professionnelle.

Art. 3.Principes du droit individuel à la formation : - Pour le droit à la formation, seules les formations professionnelles et les formations liées au secteur entrent en ligne de compte; - La trajectoire de croissance est fixée comme suit au niveau sectoriel : - 2 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2023; - 2,5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2025; - 3 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2027; - 3,5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2029; - 4 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2031; - 4,5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2033; - 5 jours à temps plein par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2035; - Le crédit formation comprend 7,25 heures par journée pleine et 3,75 heures par demi-journée; - Le solde des heures de formation non prises est transféré à l'année civile suivante. Ceci n'est pas déduit du droit à la formation pour cette année-là; - La première année avec un droit à la formation commence le 1er janvier 2023; - A la fin de chaque période de cinq années, dont la première commence le 1er janvier 2024, le solde du droit à la formation disponible est remis à zéro.

Art. 4.Abrogation et remplacement La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 septembre 2023 instaurant un plan de formation et un droit à la formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation et chapitre 12 - Investir dans la formation (183183/CO/301.05) qui est abrogée par la présente convention à partir de la date de signature initiale.

Art. 5.Durée et dénonciation La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 septembre 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à compter à partir du 1er jour du mois suivant la date de la notification de la dénonciation. Cette dénonciation se fait par une lettre recommandée à la poste adressée à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE