SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation publique sur le projet d'arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2026 à 2034 dans les espaces marins belges et le rapport stratégique qui l'accompagne de l'évaluation environnementale Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 23 mai 2024 au 22 août 2024 inclus sur le projet d'arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2026 à 2034 dans les espaces marins belges.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption du plan.

De nombreuses activités se déroulent dans et sur notre mer du Nord dans un espace très limité, qu'il s'agisse des énergies renouvelables, de conservation de la nature, de navigation, de pêche ou d'extraction de sable. Un plan d'aménagement des espaces marins (PAEM) est nécessaire pour concilier les différents intérêts (économiques, écologiques et sociaux) et donner à chaque activité une place dans la mer du Nord. Sur la base de la Directive 2014/89/UE, chaque pays est tenu de préparer un PAEM. Ce plan est le troisième PAEM et couvre la période de 2026 à 2034.

Annonce Les règles concernant la procédure de la consultation publique sont fixées à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : - par cet avis au Moniteur belge; - via le site du portail fédéral www.belgium.be; - via le site du portail national www.aarhus.be; - sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement: www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet d'arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2026 à 2034 dans les espaces marins belges et le rapport stratégique qui l'accompagne de l'l'environnementale peuvent être consultés via internet sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be /www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet d'arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2026 à 2034 dans les espaces marins belges est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 22 août 2024 : o par voie électronique en complétant le questionnaire en ligne sur www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be o par email en mentionnant `consultation PAEM 2026-2034' (adresse email : marien.milieu.marin@health.fgov.be); o ou par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe `consultation PAEM 2026-2034' (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Milieu marin, Avenue Galilée, 5 boîte 2 à 1210 Bruxelles).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois la déclaration rédigée et le plan adopté, ceux-ci seront publiés par extrait au Moniteur belge. Le plan et la déclaration seront accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.