publié le 15 mai 2024
Notariat Par arrêté royal du 28 septembre 2023, entrant en vigueur le 16 mai 2024, est acceptée la démission de M. Lerut E. de ses fonctions de notaire à la résidence de Tielt-Winge. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses foncti Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024004590
- pub.
- 15/05/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 28 septembre 2023, entrant en vigueur le 16 mai 2024, est acceptée la démission de M. Lerut E. de ses fonctions de notaire à la résidence de Tielt-Winge.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).