1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de Gand pour la création d'une "Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 2.23.1;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, notamment l'article 20;

Considérant l'importance pour le SIRS d'investir dans le développement de la lutte contre la fraude sociale et le dumping conformément à ces missions légales dans le cadre du Code Pénal Social;

Considérant qu'une "Chaire SIRS: Réduire la fraude sociale et le dumping social" sera créée à l'Université de Gand pour une période de cinq années académiques, résiliable annuellement;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2023;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cent trente mille (130.000,00) euros, afférente à l'incorporation de la "Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social", est allouée à l'Université de Gand, Sint-Pietersnieuwstraat 25, 9000 Gent (numéro d'entreprise: BE 0248.015.142 et numéro de compte IBAN: BE26 3900 9658 0329).

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour le programme d'activité 23-40-02, libellé "frais de fonctionnement".

Elle sera imputée à l'allocation de base 23 40 02.45.25.01, libellée "Subvention à des universités néerlandophones pour l'organisation de conférences, séminaires et études en rapport avec les matières gérées par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale".

Art. 3.La subvention à l'Université de Gand sera versée en une seule tranche.

Art. 4.La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses dans le cadre de la "Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social". En tout état de cause, les dépenses sont limitées aux postes suivants: la compensation de la rémunération comme professeur de maître de la chaire à hauteur de 30%, la rémunération d'un assistant scientifique et l'organisation de journées d'étude et de formations.

Art. 5.Cette subvention est allouée pour l'année académique 2023-2024.

Art. 6.La justification de l'emploi de la subvention prévue au présent arrêté est à rentrer pour le 31 octobre 2024. Le demandeur fournira un rapport final ainsi que l'ensemble des pièces justificatives et un décompte à l'adresse email: budget@siod.belgie.be

Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de la subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si les conditions d'octroi n'ont pas été respectées.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P. Y DERMAGNE