1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2022;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 24 mai 2023 et le 14 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juillet 2023;

Vu l'avis n° 2023/002 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 12 juin 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que plusieurs lois ont modifié le Code pénal social fin 2022 pour y insérer des incriminations punissant la violation de nouvelles obligations ou interdictions insérées dans de nouvelles lois ou lois existantes et il convient de désigner l'inspection sociale ou les inspections sociales compétente(s) pour exercer la surveillance de ces nouvelles dispositions;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, remplacé par l'arrêté royal du 12 mai 2019, le mot "152/1" est remplacé par le mot "152/2".

Art. 2.Dans l'article 6/2 du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "des articles 30ter, 30quater et 30sexies de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail" sont remplacés par les mots "des articles 30, § 2, 30bis, § 2, 30ter, 30quater et 30sexies de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail";2° les mots "visée à l'article 148 du Code pénal social et de leurs arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "visée aux articles 147/1, 148 et 148/1 du Code pénal social et de leurs arrêtés d'exécution".

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/9, rédigé comme suit: "

Art. 6/9.Sont chargés de surveiller le respect de la loi du 7 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant partiellement la Directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (1) fermer transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, visée aux articles 171/6, 174/1, 174/2 et 188/4 du Code pénal social, et de leurs arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Art. 4.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/10, rédigé comme suit: "

Art. 6/10.Sont chargés de surveiller le respect de la loi du 6 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public fermer relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public, visée à l'article 239 du Code pénal social, et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Art. 5.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/11, rédigé comme suit: "

Art. 6/11.Sont chargés de surveiller le respect de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé, visée à l'article 133/1 du Code pénal social, et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1 er octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE