19 OCTOBER 2023. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets

Rapport au Roi Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à mettre en vigueur la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets. En ce sens, il prévoit : - l'entrée en vigueur des dispositions restantes de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets ; - l'entrée en vigueur des dispositions restantes l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets ; - l'entrée en vigueur d'une série de dispositions de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle (ci-après « loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer »), dans la mesure où ces dispositions sont liées à la réforme de la profession de mandataire en brevets ; - la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, dans la mesure où ces dispositions sont liées à la réforme de la profession de mandataire en brevets ; - une série de modifications de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, qui concernent le registre des mandataires agréés, les modalités relatives à l'obligation d'assurance, et les mesures transitoires relatives à l'enregistrement des libres prestataires de services. CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets Articles 2 à 5 Les articles 2 à 5 du projet d'arrêté royal apportent des modifications aux dispositions existantes relatives à la tenue du registre des mandataires agréés. Premièrement, la liste des mentions qui doivent figurer au registre est complétée au regard de l'évolution du registre dans le cadre de son informatisation. Deuxièmement, à la lumière de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, une distinction plus claire est faite entre les données susceptibles d'être consultées et celles qui ne le sont pas.

Troisièmement, une flexibilité accrue est prévue dans la manière dont l'Office de la Propriété intellectuelle et l'Institut des mandataires en brevets peuvent échanger des données du registre dans le cadre de l'établissement du tableau des membres de l'Institut.

Article 6 L'article 6 du projet d'arrêté royal vise à abroger l'article 39 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, qui concerne le traitement des données à caractère personnel par l'Institut des mandataires en brevets. Les dispositions de cet article sont en effet insérées à l'article XI.75/4 du Code de droit économique par l'article 13 de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer.

Article 7 L'article 7 du projet d'arrêté royal vise à déterminer deux sources de recettes supplémentaires pour l'Institut des mandataires en brevets.

Premièrement, il s'agit des contributions des membres de l'Institut aux coûts de souscription d'un contrat d'assurance collectif par l'Institut ou pour la souscription d'un contrat d'assurance individuel par l'Institut à l'égard du membre faisant défaut à l'obligation d'assurance. Pour davantage d'explications à propos de la souscription des contrats d'assurance par l'Institut, il est renvoyé au développement de l'article 10 du projet. Deuxièmement, il s'agit des contributions des membres de l'Institut et des tiers dans le cadre de certaines activités de l'Institut. Dans ce contexte, il convient de noter que, s'il souhaite rester exonéré de son obligation de T.V.A. au sens de l'article 6 du Code de la T.V.A., l'Institut devra toujours tenir compte des limitations prévues par la législation applicable en matière de T.V.A. lorsqu'il demandera de telles contributions.

Article 8 L'article 8 du projet d'arrêté royal vise à intégrer à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets les dispositions relatives à l'établissement des comptes de l'Institut des mandataires en brevets qui se trouvent actuellement aux articles 33 et 34 du règlement d'ordre intérieur. L'article 16 de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer insère en effet l'article XI.75/9/1 du Code de droit économique, qui prévoit que le Roi détermine le modèle d'établissement des comptes de l'Institut.

Articles 9 et 10 Les articles 9 et 10 du projet d'arrêté royal insèrent la possibilité pour l'Institut des mandataires en brevets de souscrire un contrat d'assurance collectif au profit de tous les mandataires en brevets agréés. En outre, il donne à l'Institut la possibilité de souscrire un contrat d'assurance au profit des membres de l'Institut (mandataire en brevets agréés ou libres prestataires de services) qui sont en défaut d'obligation d'assurance. Les coûts de souscription à ces contrats d'assurance sont répercutés sur les membres concernés. La disposition en projet se base sur des dispositions d'application similaires au sein d'autres professions réglementées telles que, entre autres, les agents immobiliers, les experts-comptables et les conseillers fiscaux.

Article 11 L'article 11 du projet d'arrêté royal vise à modifier les conditions auxquelles doit répondre l'assurance responsabilité professionnelle des mandataires en brevets, sur deux points. D'une part, il introduit la possibilité d'un plafond annuel de 3 millions d'euros pour l'ensemble des sinistres que l'assurance doit couvrir. Cela permet aux assureurs d'évaluer les risques maximaux auxquels ils sont exposés et augmente la probabilité que des produits d'assurance conformes à la réglementation soient disponibles sur le marché. Deuxièmement, l'exonération maximale par sinistre est doublée, passant de 2.500 euros à 5.000 euros, ce qui devrait à nouveau augmenter les chances de trouver des produits d'assurance conformes.

Article 12 L'article 12 du projet d'arrêté royal vise à ramener de cinq à trois ans la durée minimale de la période de garantie postérieure prévue par le contrat d'assurance. De cette manière, le délai exigé pour les contrats d'assurance dans le cadre de la profession de mandataire en brevets est aligné sur ceux relatifs aux autres professions réglementées et sur ce qui est prévu de manière plus générale à l'article 142 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances.

Article 13 Dans le cadre des travaux préparatoires de l'Institut des mandataires en brevets pour la mise en oeuvre de l'obligation d'assurance pour les membres de l'Institut instaurée par l'entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme de la profession, de nouvelles concertations et analyses ont mis en évidence l'impossibilité de maintenir l'exception prévue par rapport aux obligations de notification de l'obligation d'assurance pour certains employés. En effet, il n'y a pas que le membre de l'Institut qui exerce la profession de mandataire en brevets en tant qu'indépendant qui peut être responsable de son exercice sur le plan civil. Il en va de même pour le membre de l'Institut qui exerce la profession en tant qu'employé, dont la responsabilité peut être engagée tant vis-à-vis de son employeur que vis-à-vis de tiers.

Dans ce cas, le membre et son employeur doivent veiller à ce que la responsabilité civile du membre soit couverte. L'article 13 du projet vise donc à supprimer cette exception.

Article 14 L'article 14 du projet d'arrêté royal vise à simplifier les mesures transitoires de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets pour l'enregistrement des libres prestataires de services. En principe, les libres prestataires de services qui sont déjà enregistrés auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle conservent l'avantage de leur enregistrement. Seuls les libres prestataires de services déjà enregistrés pour lesquels la nouvelle législation de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer précitée prévoit des exigences plus strictes que celles auxquelles ils devaient satisfaire au moment de leur enregistrement, ou les libres prestataires de services dont la situation a changé et pour lesquels ce changement est soumis à l'obligation de notification en vertu de la nouvelle législation de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, sont tenus de prendre des mesures en matière d'enregistrement auprès de l'Office. L'article 14 du projet remplace donc l'article 57 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020, qui n'aura jamais pris effet.

Article 15 L'article 15 du projet d'arrêté royal vise à prévoir une mesure transitoire concernant la fourniture à l'Institut des mandataires en brevets de l'attestation d'assurance par les membres qui, à la date d'entrée en vigueur des règles relatives à l'obligation d'assurance, sont déjà membres de l'Institut. Bien entendu, cette mesure transitoire ne s'applique pas aux membres dont la responsabilité civile est couverte par une assurance souscrite par l'Institut. CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets Article 16 L'article 16 du projet d'arrêté royal vise à reprendre une disposition qui était initialement prévue dans un projet d'arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets. A la suite de l'avis 67.680/1/V du Conseil d'Etat sur ce projet, cette disposition a été supprimée du projet d'arrêté royal.

L'article 15 de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer a renforcé la base juridique pour une telle disposition, donnant la possibilité d'insérer celle-ci finalement dans l'arrêté royal susmentionné.

Article 17 L'article 17 concerne une adaptation purement légistique.

Article 18 L'article 18 du projet d'arrêté royal vise à harmoniser l'ordre de convocation des membres suppléants au sein de la commission de discipline et la logique du système d'élection pour les fonctions au sein de l'Institut, tel qu'il est prévu dans le règlement d'ordre intérieur. En ce sens, il est plus logique que les suppléants soient convoqués dans l'ordre de leur élection plutôt que dans l'ordre du nombre de voix obtenues. En effet, les suppléants qui sont élus les derniers reçoivent plus facilement un plus grand nombre de voix vu que, dans les derniers tours de scrutin, il y a des candidats qui n'apparaissent plus parce qu'ils ont déjà été élus ou parce que, dans cette phase de la procédure d'élection, ils ne répondent plus aux exigences linguistiques pour la composition de la commission de discipline.

Article 19 L'article 19 du projet d'arrêté royal reprend une disposition qui était initialement prévue dans un projet d'arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets. A la suite de l'avis 67.680/1/V du Conseil d'Etat sur ce projet, cette disposition a été supprimée du projet. L'article 15 de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer a renforcé la base juridique pour une telle disposition, donnant la possibilité d'insérer celle-ci finalement dans l'arrêté royal susmentionné.

Article 20 L'article 20 du projet d'arrêté royal reprend une disposition qui était initialement prévue dans un projet d'arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets. A la suite de l'avis 67.680/1/V du Conseil d'Etat sur ce projet, cette disposition a été supprimée du projet. L'article 15 de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer a renforcé la base juridique pour une telle disposition, donnant la possibilité d'insérer celle-ci finalement dans l'arrêté royal susmentionné.

Article 21 L'article 21 du projet d'arrêté royal reprend une disposition qui était initialement prévue dans un projet d'arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets. A la suite de l'avis 67.680/1/V du Conseil d'Etat sur ce projet, cette disposition a été supprimée du projet. L'article 15 de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer a renforcé la base juridique pour une telle disposition, donnant la possibilité d'insérer celle-ci finalement dans l'arrêté royal susmentionné. CHAPITRE 3. - Dispositions finales Article 22 L'article 22 du projet d'arrêté royal vise, tout d'abord, à faire entrer en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté royal les aspects suivants de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets : - la suppression de l'autofinancement de l'Institut des mandataires en brevets ; - les dispositions relatives au patrimoine et aux sources de recettes de l'Institut et le contrôle budgétaire par le commissaire du gouvernement ; - les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel par l'Institut ; - les nouvelles dispositions relatives aux mentions et à la tenue du registre des mandataires agréés ; - l'abrogation de l'ancien arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention ; - l'introduction d'une série de dispositions dans le règlement de discipline qui étaient déjà prévues dans l'un des projets d'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets.

Ce même article vise, ensuite, à faire entrer en vigueur, le premier jour du quatrième mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté royal, les aspects suivants de la deuxième phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets : - la réforme de l'accès à la profession de mandataire en brevets en Belgique pour les libres prestataires de services ; - l'obligation d'assurance pour les membres de l'Institut, ainsi que la protection du titre professionnel de mandataire en brevets, le secret professionnel et le droit de parole devant les cours et tribunaux belges ; - la possibilité de déposer des plaintes auprès de la commission de discipline de l'Institut.

Le délai prévu après la publication de l'arrêté royal permet à toutes les milieux intéressés de se préparer à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 74.398/1 du 27 septembre 2023 sur un projet d'arrêté royal `relatif à l'exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets' Le 29 août 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif à l'exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 21 septembre 2023.

La chambre était composée de Wouter PAS, conseiller d'Etat, président, Brecht STEEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Arne CARTON, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Tim CORTHAUT, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 septembre 2023. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'apporter diverses modifications à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets' (articles 1er à 14 du projet) et à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets' (articles 15 à 23). Le projet règle par ailleurs l'entrée en vigueur de certains articles mentionnés dans la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer `portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle' et dans la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer `portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets' (article 24, § 1er, 1°, et § 2, 1° ), ainsi que l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets' (article 24, § 2, 2° ).

Les articles 1er à 7 et 15 à 25 du projet entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de l'arrêté au Moniteur belge (article 24, § 1er, 2° ). Les articles 8 à 14 du projet entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de l'arrêté au Moniteur belge (article 24, § 2, 3° ). 3. Il ressort du préambule du projet que le fondement juridique est recherché dans : - l'article 108 de la Constitution ; - l'article 46 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer ; - l'article 41, alinéa 2, de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer ; - les articles XI.64/3, alinéa 1er, 2°, XI.64/4, alinéa 1er, 2°, XI.65, alinéa 2, XI.65/1, XI.75/8, § 1er, alinéa 4, et § 2, alinéa 3, XI.75/9/1, § 2, et XI.75/11, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique. 3.1. Ces dispositions procurent un fondement juridique suffisant au projet, sous réserve des observations qui suivent.

Un certain nombre d'articles du projet trouvent (partiellement) un fondement juridique dans des articles du Code de droit économique qui ne sont pas mentionnés dans le préambule. 3.2 L'article 1er du projet trouve en principe son fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution dont dispose le Roi en vertu de l'article 108 de la Constitution, combiné avec les articles XI.65, alinéa 2, XI.65/1 et XI.75/4, § 2, du Code de droit économique.

L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets' (tel qu'il est remplacé par l'article 1er du projet), inséré par cette disposition, règle les mentions visées à l'alinéa 1er qui sont soumises à l'inspection « publique » et prévoit une accessibilité limitée pour certaines catégories d'informations. A cet effet, le fondement juridique est recherché plus particulièrement dans l'article XI.65/1 du Code de droit économique. A cet égard, il convient toutefois d'observer que l'article 31 de l'avant-projet de loi `portant dispositions diverses en matière d'Economie', vise à abroger l'article XI.65/1 du Code de droit économique 1. Le fondement juridique du régime en projet devra à l'avenir être recherché, le cas échéant, dans le futur article XI.65, § 2, du Code de droit économique, tel qu'il est inséré par l'article 30 de l'avant-projet de loi `portant dispositions diverses en matière d'Economie', précité 2. Les auteurs du projet veilleront à ce que le préambule soit adapté dans ce sens si l'article XI.65/1 du Code de droit économique était bel et bien abrogé avant l'adoption de l'arrêté à l'examen. 3.3. L'article 13 du projet trouve son fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution, combiné avec les articles XI.64/3 et XI.64/4 du Code de droit économique. 3.4. Les articles 17, 20 et 22 du projet portent sur un régime relatif aux enregistrements électroniques et aux vidéoconférences réalisés par la commission de discipline pour remplir ses missions, dont la réalisation d'enregistrements électroniques d'auditions et l'audition du membre concerné, des plaignants, des témoins et des experts pendant la procédure disciplinaire (article 21, § 1er, alinéa 3, en projet, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets', inséré par l'article 20 du projet). Pour ces dispositions, le délégué invoque à titre de fondement juridique l'article XI.75/8, § 2, alinéa 3, du Code de droit économique, en vertu duquel le Roi peut, entre autres, fixer la procédure disciplinaire.

Pareils enregistrement constituent cependant un traitement de données à caractère personnel. Conformément à l'article 22 de la Constitution, le respect du principe de légalité formelle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel et, plus généralement, à toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée. En réservant au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée, l'article 22 de la Constitution garantit à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue. Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les « éléments essentiels » sont fixés préalablement par le législateur 3.

Par conséquent, les « éléments essentiels » du traitement de données à caractère personnel doivent être fixés par la loi. A cet égard, la section de législation considère que, quelle que soit la matière concernée, constituent, en principe, des « éléments essentiels » les éléments suivants : 1° ) les catégories de données traitées ; 2° ) les catégories de personnes concernées ; 3° ) la finalité poursuivie par le traitement ; 4° ) les catégories de personnes ayant accès aux données traitées ; et 5° ) le délai maximal de conservation des données 4.

Interrogé à cet égard pour savoir si un fondement juridique peut être trouvé dans une autre disposition législative, le délégué a indiqué que le régime relatif aux enregistrements électroniques et aux vidéoconférences réalisés par la commission de discipline dans le cadre de ses missions n'impliquerait pas de nouveau traitement de données à caractère personnel : « Wat betreft het houden van zittingen of verhoren per videoconferentie: Het houden van een zitting of verhoor door de tuchtcommissie of de rapporteur per videoconferentie in plaats van in fysieke aanwezigheid houdt geen bijkomende verwerking van persoonsgegevens in. Ook voor het houden van zittingen en verhoren in fysieke aanwezigheid moet het Instituut persoonsgegevens verwerken in het kader van de normale werking (zoals de communicatie met de betrokkenen), zoals namen, geografische of elektronische adresgegevens, etc. Over het houden van zittingen en verhoren in fysieke aanwezigheid die voorzien zijn in de huidige bepalingen van het koninklijk besluit van 30 september 2020 houdende het tuchtreglement van toepassing op de octrooigemachtigden, heeft de Raad van State in het kader van de aannemingsprocedure van dat besluit reeds advies uitgebracht.

In het kader van de reglementering van het Instituut voor Octrooigemachtigden, werd eerder een gelijkaardige mogelijkheid tot het houden van videoconferenties ingevoerd. Voor de organisatie van de eerste algemene vergadering van het Instituut werd artikel 45 van het koninklijk besluit van 30 september 2020 betreffende de vertegenwoordiging inzake octrooien gewijzigd teneinde die mogelijkheid te voorzien. De Raad van State had in zijn advies 69.276/1 van 25 mei 2021 geen opmerkingen hieromtrent.

Wat betreft opnames van zittingen of verhoren: Zoals bepaald in artikel 17 van het ontwerp van koninklijk besluit, hebben de opnames van zittingen of verhoren uitsluitend tot doel de interne werking van de tuchtcommissie te ondersteunen. Zo zou een opname kunnen worden gebruikt ten behoeve van het opstellen van een verslag. De opname wordt, overeenkomstig de beginselen voor de verwerking van persoonsgegevens, slechts zo lang bewaard als nodig is om dat doel te bereiken ».

Cette explication du délégué ne convainc pas.

La notion de « traitement » vise « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » (article 4, 2), du règlement général sur la protection des données) 5.

En l'espèce, il y a bel et bien une nouvelle forme de traitement de données à caractère personnel (telle que la réalisation et la sauvegarde d'enregistrements électroniques), de sorte qu'un régime relatif aux enregistrements et à l'organisation de vidéoconférences concerne le traitement de données à caractère personnel dans lequel le principe de légalité inscrit à l'article 22 de la Constitution joue un rôle, ce que tant le Conseil d'Etat, section de législation 6, que l'Autorité de protection des données 7 ont déjà observé dans différents avis récents. A cet égard, on peut aussi renvoyer à la jurisprudence récente de la Cour de justice, qui a jugé que la diffusion en direct par vidéoconférence des cours d'enseignement public relève du champ d'application matériel du règlement général sur la protection des données 8, si bien qu'elle bénéficie a fortiori également de la protection de l'article 22 de la Constitution.

Cette observation est d'autant plus pertinente que le régime en projet concerne des traitements de données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aussi impliquer le traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions pénales, ce qui signifie que le futur régime légal devra prévoir à cet égard des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées, conformément à l'article 10 du règlement général sur la protection des données.

Les articles 17, 20 et 22 doivent être omis du projet, à moins que ne soit encore prévu, dans les délais, un fondement juridique exprès, qui devra dès lors être mentionné dans le préambule. 3.5. L'article XI.75/4, § 2, du Code de droit économique s'énonce comme suit 9 : « L'Institut traite les données à caractère personnel suivantes : 1° des données d'identification ;2° des données de contact ;3° des informations bancaires ;4° des justificatifs et preuves ;5° toute donnée à caractère personnel que la personne concernée souhaite transmettre à l'Institut ». Interrogé pour savoir, au regard de l'article XI.75/4, § 2, du Code de droit économique, quel est le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles une personne exerce ses activités, (article 10, alinéa 1er, 6°, en projet, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets', inséré par l'article 1er du projet), le délégué a déclaré : « De rechtsgrond voor de mededeling van de onderneming waar de octrooigemachtigde werkzaam is, bestaat uit het akkoord van de octrooigemachtigde, aangezien de mededeling van deze informatie niet verplicht is. Zoals de Memorie van Toelichting bij het nieuwe artikel XI.75/4, § 2, van het Wetboek van economisch recht aangeeft, verwerkt het Instituut ook alle andere gegevens die de betrokkenen wenst te delen met het Instituut. Indien de octrooigemachtigde aan de Dienst voor de Intellectuele Eigendom de onderneming wenst mee te delen waar hij werkzaam is voor bekendmaking in het register van erkende gemachtigden, stemt hij in met deze bekendmaking en met het delen van deze (dan publieke) gegevens aan het Instituut voor Octrooigemachtigden. De leden van de beroepsgroep zijn vaak vragende partij om deze informatie bekend te maken, bijvoorbeeld in het kader van de werving van cliënten ».

Cette nuance doit figurer dans l'article 10, alinéa 1er, 6°, en projet, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets', afin de conformer cette disposition au fondement juridique invoqué. C'est possible en complétant cette disposition en projet par les mots « pour autant que cette information ait été communiquée par la personne inscrite ». 3.6. Le délégué a été invité à préciser plus avant le fondement juridique des articles 6 et 9 du projet, en ce qui concerne le régime répercutant des coûts d'assurance auprès des membres non couverts par un contrat d'assurance (légalement obligatoire). Il découle de l'article 173 de la Constitution que l'imposition d'une contribution financière requiert une autorisation légale spécifique 10, mais l'article XI.75/11, § 2, du Code de droit économique ne mentionne pas expressément une telle possibilité.

A cet égard, le délégué a fourni les précisions suivantes : « Artikel 9 van het ontwerp van koninklijk besluit moet gelezen worden binnen de logica van de verzekeringsplicht van artikel XI.75/11, § 2, van het Wetboek van economisch recht en waarbij de Koning de regels en voorwaarden voor de verzekering vastlegt. De leden van het Instituut zijn er sowieso toe gehouden gedekt te zijn door een passende verzekering. Het is reeds deze verzekeringsplicht an sich die de kosten voor het aangaan van een verzekering met zich meebrengt.

Waar het Instituut een collectieve polis aangaat voor zijn leden, hoeven de leden individueel geen verzekeringspolis meer aan te gaan om aan de minimale verzekeringsvoorwaarden te voldoen. Zulke collectieve polis biedt betere financiële voorwaarden dan individuele polissen vanwege de grotere marktmacht bij onderhandelingen voor een volledige beroepsgroep. Het spreekt vanzelf dat de kost van de collectieve polis, die de leden toestaat te voldoen aan hun verzekeringsplicht, wordt doorgerekend aan de leden (die in het andere geval overigens individueel polissen dienden aan te gaan).

Waar het Instituut een polis aangaat voor een lid dat in gebreke blijft met zijn verzekeringsplicht, wordt slechts gevolg gegeven aan de uitvoering van de wettelijke verplichting dat dit lid door een passende verzekering moet zijn gedekt. De toepassing van artikel 9 van het ontwerp op dit lid hangt volledig af van de handelingen van dit lid zelf, en meer bepaald de naleving of niet van zijn wettelijke verzekeringsplicht. Hij is er sowieso toe gehouden een passende verzekering aan te gaan die kosten met zich meebrengt. Het spreekt vanzelf dat, indien het Instituut een polis aangaat voor het lid dat in gebreke blijft, de kosten aan dit lid worden doorgerekend.

Artikel 4 van de wet van 11 februari 2013 houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar voorziet een gelijkaardige wettelijke basis als artikel XI.75/11, § 2. Bij artikel 16 van het koninklijk besluit van 29 september 2022 betreffende de verplichte verzekering voorzien door de wet van 11 februari 2013 houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar, werd een gelijkaardige bepaling ingevoerd als artikel 9 van het ontwerp van koninklijk besluit. De Raad van State had in zijn advies 64.350/1 van 14 november 2018 geen opmerkingen betreffende de rechtsgrond voor het voormelde artikel 16.

Artikel 44 van de wet van 17 maart 2019 betreffende de beroepen van accountant en belastingadviseur bevat eveneens een machtiging aan de Koning om de minimale verzekeringsvoorwaarden te bepalen in het kader van de verzekeringsplicht voor de betrokken beroepsbeoefenaars. Bij artikel 83 van het koninklijk besluit van 11 september 2020 tot vaststelling van de nadere regels van het openbaar register van het Instituut van de Belastingadviseurs en de Accountants en, de toekenning van de hoedanigheid aan de personen van derde landen en aan de rechtspersonen, de regels inzake de werking van het Instituut en de voorwaarden inzake beroepsverzekering, werd een gelijkaardige bepaling ingevoerd als artikel 9 van het ontwerp van koninklijk besluit. De Raad van State had in zijn advies 66.818/1 van 15 januari 2020 geen opmerkingen betreffende de rechtsgrond voor het voormelde artikel 83 ».

Le régime en projet semble dès lors pouvoir se concilier avec le fondement juridique de l'article XI.75/11, § 2, du Code de droit économique.

FORMALITES 4. Le projet contient une disposition qui implique potentiellement une restriction directe de la libre prestation de services.L'article 13 du projet fixe plus précisément de nouvelles règles relatives à des possibilités pour les mandataire en brevets d'exercer la profession de mandataire en brevets de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique, à l'obligation d'enregistrement, à l'obligation de présenter une déclaration écrite et à la possibilité d'intervenir en qualité de mandataire agréé 11. Ces règles remplacent le dispositif existant (jamais entré en vigueur) 12 énoncé à l'article 57 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets'. L'article 13 du projet met notamment en oeuvre l'article XI.64/3 du Code de droit économique, lequel transpose les articles 5, paragraphe 1, et 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 `relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles' 13.

A la question de savoir si le projet ne doit pas être notifié à la Commission européenne conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 `relative aux services dans le marché intérieur' (ci-après : directive services), le délégué a répondu ce qui suit : « Het ontwerp hoeft niet te worden aangemeld bij de Europese Commissie onder de Dienstenrichtlijn. De bepalingen van artikel 13 van het ontwerp hebben betrekking op de vrijheid van dienstverrichting (niet de vrijheid van vestiging). Hoofdstuk IV van de Dienstenrichtlijn dat de vrijheid van dienstverrichting regelt, bevat geen aanmeldingsverplichting die betreffende het ontwerp van toepassing is.

Bovendien is artikel 16 van de Dienstenrichtlijn niet van toepassing op de materie behandeld in artikel 13 van het ontwerp, aangezien artikel 13 materie regelt die onder het domein valt van Titel II van Richtlijn 2005/36/EG (meer bepaald de artikelen 5 en 7 van die richtlijn). Overeenkomstig artikel 17, 6), van de Dienstenrichtlijn is zulke materie bovendien uitgezonderd van de toepassing van artikel 16 van de Dienstenrichtlijn ».

On peut se rallier à l'argumentation fournie par le délégué en ce qui concerne l'applicabilité de la directive service ; aucune notification n'est dès lors requise 14.

Il ressort cependant de la réponse du délégué que le projet vise à transposer partiellement les articles 5 et 7 de la directive 2005/36/CE, de sorte que le projet devra néanmoins être notifié ultérieurement à la Commission conformément à l'article 63 de cette directive. 5. Interrogé sur le point de savoir si la proportionnalité du dispositif en projet a été examinée sur la base de la loi du 27 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020015977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession fermer `relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession' 15, le délégué a fourni un examen de proportionnalité qui, comme il l'a indiqué, date du 18 septembre 2023 et est donc postérieur à l'introduction de la demande d'avis à l'examen. Si l'accomplissement de la formalité susmentionnée devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat 16, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 6. Le préambule doit être complété au regard de l'observation formulée ci-dessus en ce qui concerne le fondement juridique.En outre, il convient de viser l'article XI.75/4, § 2, du Code de droit économique et les articles XI.64/3 et XI.64/4 (et donc pas uniquement les articles XI.64/3, alinéa 1er, 2°, XI.64/4, alinéa 1er, 2°, ) du Code de droit économique. Si les articles 30 et 31 de l'avant-projet de loi `portant dispositions diverses en matière d'Economie' sont adoptées avant l'adoption de l'arrêté à l'examen, il faudra de surcroît également viser l'article XI.65, § 2, du Code de droit économique et omettre la référence à l'article XI.65/1 du Code de droit économique.

Article 6 7. Dans l'article 43/1, 1°, en projet, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets', il convient de remplacer la référence à l'article 46/1, alinéa 2, du même arrêté par une référence à l'alinéa 1er de cette disposition. Article 13 8. Le délégué a confirmé que l'article 13 du projet a concrètement pour effet que l'article 57 existant de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets' n'entrera jamais en vigueur et - cette disposition étant remplacée intégralement - n'aura jamais produit ses effets.Ceci gagnerait à être précisé dans le rapport au Roi. 9. Ainsi qu'il a été observé plus haut au point 4, on peut considérer que l'article 13 du projet transpose partiellement la directive qualifications professionnelles.Sur ce point, le délégué a déclaré 17 : « Artikel XI.64/3 van het Wetboek van economisch recht vormt een gedeeltelijke omzetting van de artikelen 5 en 7 van Richtlijn 2005/36/EG. Hoofdstuk 3 van het koninklijk besluit van 30 september 2020 betreffende de vertegenwoordiging inzake octrooien bevat daartoe een aantal nadere uitvoeringsregels. Binnen deze context voorziet artikel 13 van het ontwerp van koninklijk besluit de vervanging van de huidige overgangsbepalingen omtrent deze regeling, door nieuwe overgangsbepalingen. Indien deze overgangsbepalingen moeten beschouwd worden als een gedeeltelijke omzetting van Richtlijn 2005/36/EG, hebben zij betrekking op de artikelen 5 en 7 van deze Richtlijn ».

L'article 63, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE dispose que lorsque les Etats membres adoptent des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE, celles-ci doivent contenir une référence à cette directive ou être accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Il faudra encore remplir cette condition par l'insertion d'un nouvel article 1er. 10. Comme l'a confirmé le délégué, il est recommandé, pour des motifs de cohérence avec les points précédents et le paragraphe 1er de l'article 57 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets', de remplacer au point 4° de l'article 57, § 2, alinéa 1er, en projet le mot « à partir de » par les mots « après » Article 18 11.Consécutivement à la modification de l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets', prévue par l'article 18 du projet, le mot « décroissant » suivant le mot « ordre » à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, existant, de l'arrêté royal précité est également devenu superflu 18. Il y a lieu d'adapter la disposition modificative à la lumière de ces explications.

Article 24 12. L'article 24, § 2, 1°, du projet règle notamment l'entrée en vigueur des articles 25, § 1er, alinéa 2, et § 3, 3°, 26, § 3, alinéa 2, 27, § 2, alinéa 1er, 5°, et 32, § 2, inexistants, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer. On peut considérer qu'il s'agit ici de prévoir une entrée en vigueur partielle des dispositions insérées par les articles précités de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer. Sur le plan de la légistique, il convient toutefois de suivre une autre approche. En effet, il n'est pas possible d'un point de vue légistique de mettre en oeuvre, par le biais d'une entrée en vigueur partielle d'une disposition modificative insérant un nouvel article, uniquement des fragments de cette nouvelle disposition.

En vertu de l'article 46 de cette loi, le Roi peut fixer la date d'entrée en vigueur de l'ensemble ou d'une partie de chaque article de cette loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer et de chaque disposition insérée par cette loi dans le Code de droit économique. Par conséquent, cette disposition procurant un fondement juridique prévoit elle-même un scénario dans lequel les dispositions modificatives sont elles-mêmes d'abord mises en oeuvre et l'entrée en vigueur des dispositions nouvellement insérées est ensuite réglée.

En principe, les dispositions modificatives pertinentes de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer doivent entrer en vigueur d'abord. Ensuite, il pourra être précisé pour chacune des dispositions ainsi insérées du Code de droit économique à partir de quel moment ces dispositions insérées produiront leurs effets.

En l'occurrence, il faut néanmoins constater que l'article 63 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 `relatif à la représentation en matière de brevets' a déjà fait entrer en vigueur d'une manière tout aussi incorrecte les article 25, § 1er, alinéa 1er, § 2, § 3, 1°, 2° et 4°, 26, §§ 1er et 2, § 3, alinéa 1er, et §§ 4 et 5, 27, § 1er, § 2, alinéa 1er, 1° à 4° et 6°, et alinéa 2, et §§ 3 et 4, et 32, § 1er, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer. On observera que les codifications officieuses, telles que Justel et Jura, ont conçu cela comme la mise en oeuvre, respectivement, des articles XI.75/5, XI.75/6, XI.75/7 et XI.75/11 du Code de droit économique avec effet au 1er décembre 2020, l'entrée en vigueur des articles XI.75/5, § 1er, alinéa 2, et § 3, 3°, XI.75/6, § 3, alinéa 2, XI.75/7, § 2, 5°, et XI.75/11, § 2, devant toutefois encore être fixée.

Dans ce contexte, il serait source de confusion de faire encore entrer expressément en vigueur les articles 25, 26, 27 et 32 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, alors qu'il s'agit en substance de faire entrer en vigueur les parties des articles du Code de droit économique, insérés par ces articles, qui ne sont pas encore entrées en vigueur le 1er décembre 2020.

Pour les motifs évoqués ci-dessus, il y a lieu d'omettre dans l'article 24, § 2, 1°, du projet les mots « 25, § 1er, alinéa 2, et § 3, 3°, 26, § 3, alinéa 2, 27, § 2, alinéa 1er, 5°, 32, § 2, ». Il convient ensuite d'insérer entre les points 1° et 2° existants un nouveau point libellé comme suit : « 1° bis les articles XI.75/5, § 1er, alinéa 2, et § 3, 3°, XI.75/6, § 3, alinéa 2, XI.75/7, § 2, 5°, et XI.75/11, § 2, du Code de droit économique, insérés par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer ; ».

Le Greffier, Le président, Wim GEURTS Wouter PAS _______ Notes 1 La demande d'avis sur cet avant-projet est en cours d'examen auprès de la section de législation sous le numéro de rôle 74.327/1-2. 2 Le paragraphe 2 à adopter de l'article XI.65 du Code de droit économique s'énonce comme suit : « § 2. L'Office met à la disposition du public le registre des mandataires agréés par voie électronique. Le Roi détermine les conditions de mise à la disposition du public du registre des mandataires agréés, ainsi que les mentions du registre qui sont soumises à l'inspection publique ». 3 Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle : voir notamment C.C., 18 mars 2010, n° 29/2010, B.16.1 ; C.C., 20 février 2020, n° 27/2020, B.17. 4 Avis C.E. 68.936/AG du 7 avril 2021 sur un avant-projet devenu la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer `relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique', Doc. parl., Chambre, 2020-21, n° 55-1951/001, p. 119, observation 101. Voir aussi C.C., 10 mars 2022, n° 33/2022, B.13.1 et C.C., 22 septembre 2022, n° 110/2022, B.11.2. 5 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)'. 6 Avis C.E. 72.624/3 du 28 février 2023 sur un avant-projet devenu le décret-cadre de la Communauté flamande et de la Région flamande du 14 juillet 2023 `over de handhaving van Vlaamse regelgeving', observations 17.4 et 17.5 ; avis C.E. 72.861/1-2 du 24 mars 2023 sur un avant-projet de loi `portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires', observation relative à l'article 3. Comparez également avec l'avis C.E. 68.261/1-2 du 13 novembre 2020 sur un avant-projet devenu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer `portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19', observation 1 relative aux formalités préalables et observation 7.3 : un régime en matière d'organisation de vidéoconférences concerne le traitement de données à caractère personnel, dans lequel de principe de légalité consacré par l'article 22 de la Constitution joue également un rôle. 7 A cet égard, on peut renvoyer notamment aux avis suivants de l'Autorité de protection des données : « 4. La vidéoconférence constitue, par définition, un traitement de données à caractère personnel dès lors que la voix, l'image, les pièces d'identité à fournir pour identifier la/les personne(s) concernée(s) le cas échéant, le contenu même de l'audience, audition ou comparution, ... constituent ou incluent des données à caractère personnel ». (Autorité de protection des données, avis n° 119/2020 du 26 novembre 2020 sur un avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (CO-A-2020-139), https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-119-2020.pdf). « 11. L'Autorité souligne que les traitements de données à caractère personnel envisagés par l'avant-projet s'inscrivent dans un contexte relativement sensible dans la mesure où il s'agit d'utiliser la technologie de la vidéoconférence notamment (1) dans le cadre d'enquêtes pénales, de sorte que des catégories particulières de données au sens des articles 9 (données relatives à la santé, comme par exemple des données relatives à l'expertise psychiatrique de la personne internée) et 10 (données à caractère personnel relatives aux infractions) du RGPD peuvent être traitées dans ce cadre, ou (2) dans des situations concernant des personnes se trouvant dans une situation vulnérable (des mineurs, des personnes internées, des personnes handicapées, etc). De plus, l'avant-projet permet l'enregistrement des audiences publiques, y compris celles ayant lieu par vidéoconférence.

Dans ces conditions, les traitements de données à caractère personnel prévus par l'avant-projet sont susceptibles de donner lieu à une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées ». (Autorité de protection des données, avis n° 63/2023 du 9 mars 2023 sur un avant-projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires (CO-A-2023-004), https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-63-2023.pdf). 8 C.J.U.E., 30 mars 2023, C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer beim Hessischen Kultusministerium c. Minister des Hessischen Kultusministeriums, ECLI:EU:C:2023:270, points 31 et s. 9 Article XI.75/4, § 2, du Code de droit économique dans la version de la loi du 5 septembre 2022, fait entrer en vigueur par l'article 24, § 1, 1°, du projet. Voir à cet égard également Doc. parl., Chambre, 2021-22, n° 2727/001, p. 91. 10 Comp. avec l'avis C.E. 67.680/1/V du 6 août 2020 sur un projet d'arrêté royal `établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets', observation 4.3. 11 L'article 13 du projet doit être lu conjointement avec les articles XI.64/3 et XI.64/4 du Code de droit économique. 12 Voir à cet égard également, plus loin, l'observation formulée au point 8. 13 Voir à cet égard Doc. parl., Chambre, 2017-18, n° 3069/001, 16 et suiv. 14 Voir en ce sens C.J.U.E., 17 décembre 2015, C-342/14, X-Steuerberatungsgesellschaft contre Finanzamt Hannover-Nord, ECLI:EU:C:2015:827 ; COMMISSION EUROPEENNE, « Handbook on the implementation of the Services Directive », 2022, (https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/60e2d020-6c6f-11ed-9887-01aa75ed71a1/language-fr ), 65. 15 La loi précitée a transposé partiellement la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 `relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions' en ce qui concerne les professions relevant de la compétence de l'autorité fédérale, à l'exception des dispositions réglementant une profession dans le cadre de la compétence fédérale de la politique de santé. 16 A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le présent avis ou que celles visant à répondre aux observations formulées dans le présent avis. 17 Voir à cet égard Doc. parl., Chambre, 2017-18, n° 3069/001, 16 et suiv. 18 Après omission du mot « décroissant », la disposition serait simplement libellée comme suit : « [...] sont appelés à cette fonction par le président de la commission de discipline par ordre de leur élection ». Le segment de phrase « par ordre décroissant de leur élection » pourrait être source d'ambiguïté et d'insécurité juridique. 19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets, l'article 46 ;

Vu la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle, l'article 41, alinéa 2 ;

Vu le Code de droit économique, les articles XI.64/3 et XI.64/4, insérés par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, XI.65, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer, XI.65/1, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et renuméroté par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, XI.75/4, § 2, inséré par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, XI.75/8, § 1er, alinéa 4, et § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer et modifié par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, XI.75/9/1, § 2, inséré par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, et XI.75/11, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 62 ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets ;

Vu l'avis 65/2023 de l'Autorité de protection de données, donné le 24 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis 74.398/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 14 contient des dispositions transitoires pour les mandataires en brevets déjà enregistrés auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle sur la base de l'article XI.62, § 5, du Code de droit économique ; que l'article 14, § 2, 1°, s'applique aux mandataires en brevets enregistrés qui se trouvaient déjà sur le territoire belge pour y exercer la profession de mandataire en brevets de manière temporaire ou occasionnelle ; que l'article 14, § 2, 3°, s'applique par contre aux mandataires en brevets enregistrés qui exerçaient la profession à distance et n'étaient donc pas présents sur le territoire belge mais qui, après la date d'entrée en vigueur de l'article, se déplacent vers le territoire belge pour y exercer la profession de manière temporaire ou occasionnelle ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Article 1er.Le présent chapitre transpose partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Art. 2.L'article 10 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10.Le registre des mandataires agréés mentionne pour chaque personne inscrite : 1° son code d'identification ;2° son nom et son prénom ;3° la date de la décision ministérielle d'inscription au registre ;4° la date de son inscription au registre ;5° le cas échéant, la suspension temporaire de son affiliation à l'Institut ;6° dans la mesure où ces informations ont été communiquées par la personne inscrite, l'/les entreprise(s) où elle exerce ses activités ;7° son/ses adresse(s) géographique(s) ;8° dans la mesure où ces informations ont été communiquées par la personne inscrite, son/ses adresse(s) électronique(s) ;9° le cas échéant, d'autres informations communiquées par la personne inscrite ;10° le cas échéant, des données de l'Office dans le cadre de la gestion du registre. Seules les mentions visées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, et 4° à 8°, sont soumises à l'inspection publique, étant entendu que : 1° à la requête de l'Office, la personne inscrite identifie parmi les mentions visées à l'alinéa 1er, 6° à 8°, uniquement une série, ou un nombre limité de séries, de données concernées comme soumises à l'inspection publique ;2° de la mention visée à l'alinéa 1er, 7°, seuls le code postal, le lieu et le pays sont soumis à l'inspection publique.».

Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Afin d'établir le tableau des membres de l'Institut, l'Office met à disposition de l'Institut, au moins chaque mois, la version la plus récente du registre des mandataires agréés, limitée aux mentions visées à l'article 10, alinéa 1er, 1° à 8°. L'Office peut limiter le nombre de séries de données concernées relatives aux mentions visées à l'article 10, alinéa 1er, 6° à 8, qui sont mises à la disposition de l'Institut.

A l'exception de la mention visée à l'article 10, alinéa 1er, 5°, le registre des mandataires agréés constitue la source authentique des mentions de l'article 10, alinéa 1er, 1° à 8°. ».

Art. 4.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « nom, prénom(s) et de son adresse complète » sont remplacés par les mots « données relatives aux mentions de l'article 10, alinéa 1er, 2°, et 6° à 8° ».

Art. 5.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « les pages " Propriété Intellectuelle " du » sont remplacés par le mot « le ».

Art. 6.L'article 39 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 43/1 rédigé comme suit : «

Art. 43/1.Outre les recettes visées à l'article XI.75/9/1, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, les recettes de l'Institut se composent : 1° des contributions des membres de l'Institut aux coûts de souscription des contrats d'assurance tels que visés à l'article 46/1, alinéa 1er ;2° des contributions des membres de l'Institut et des tiers dans le cadre des activités de l'Institut.».

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 43/2 rédigé comme suit : «

Art. 43/2.§ 1er. Les comptes de l'Institut sont établis selon un plan comptable approprié, adapté aux besoins de l'activité de l'Institut. Ce plan comptable doit être conforme dans sa présentation et sa numérotation au plan comptable de l'annexe 7 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Le libellé des comptes prévus au plan comptable peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité de l'Institut, du patrimoine et des produits et charges de l'Institut. Les comptes prévus au plan comptable qui sont sans objet pour l'Institut ne doivent pas figurer dans son plan comptable. § 2. La comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Les comptes sont rédigés selon le schéma des comptes annuels abrégés mentionné à l'arrêté royal du 29 avril 2019 précité. En ce qui concerne les principes généraux, les règles d'évaluation et le contenu des rubriques des comptes, il est fait référence aux règles applicables aux associations, visées à l'arrêté royal du 29 avril 2019 précité. ».

Art. 9.Dans le même arrêté, l'intitulé de la section 1re du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit : « Section 1re. - Dispositions générales ».

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 46/1 rédigé comme suit : «

Art. 46/1.L'Institut peut souscrire un contrat d'assurance collectif pour ses membres visés à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique ou peut souscrire un contrat d'assurance pour ses membres qui restent en défaut d'établir qu'ils sont couverts par un contrat d'assurance conforme aux dispositions du présent chapitre.

L'Institut répercute le coût de la souscription de chacun de ces contrats auprès de ces membres. ».

Art. 11.Dans l'article 49 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Lorsque le contrat d'assurance fixe une limite annuelle, la couverture minimale ne peut être inférieure à 3.000.000 euros par an, tous sinistres confondus. » ; 2° dans l'alinéa 2, les mots « 2.500 euros » sont remplacés par les mots « 5.000 euros ».

Art. 12.Dans l'article 50, alinéa 2, du même arrêté, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « trente-six mois ».

Art. 13.Dans l'article 53, § 2, du même arrêté, l'alinéa 1er est abrogé.

Art. 14.L'article 57 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 57.§ 1er. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, les mandataires en brevets qui, la veille de la date d'entrée en vigueur du présent article, remplissaient les conditions de l'article XI.62, § 5, du Code de droit économique et qui étaient enregistrés auprès de l'Office, conservent l'avantage de leur enregistrement auprès de l'Office. § 2. Les articles XI.64/3 et XI.64/4 du Code de droit économique s'appliquent aux mandataires en brevets visés au paragraphe 1er à partir du moment où l'un des cas suivants survient : 1° le mandataire en brevets se trouve, à la date d'entrée en vigueur du présent article, sur le territoire de la Belgique pour y exercer de manière temporaire ou occasionnelle la profession de mandataire en brevets ;2° le mandataire en brevets est, à la date d'entrée en vigueur du présent article, établi légalement uniquement dans un Etat membre où la profession de mandataire en brevets n'est pas réglementée ;3° le mandataire en brevets se déplace, après la date d'entrée en vigueur de cet article, vers le territoire de la Belgique pour y exercer de manière temporaire ou occasionnelle la profession de mandataire en brevets ; 4° il se produit, après la date d'entrée en vigueur du présent article, un changement matériel relatif à la situation établie par les documents fournis à l'Office, dans le cadre des conditions à remplir fixées à l'article XI.62, § 5, du Code de droit économique.

Les mandataires en brevets visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, remplissent les conditions des articles XI.64/3 ou XI.64/4 du Code de droit économique dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article. § 3. A l'expiration du délai visé au paragraphe 2, alinéa 2, les mandataires en brevets visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° et 2°, qui ne remplissent pas les conditions visées aux articles XI.64/3 ou XI.64/4 du Code de droit économique ne peuvent plus intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office.

Dans les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office informe les mandataires en brevets enregistrés auprès de l'Office des dispositions du présent article. ».

Art. 15.L'article 60 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sous réserve de l'article 53, § 2, les membres de l'Institut qui sont inscrits au tableau des membres de l'Institut à la date d'entrée en vigueur du présent article fournissent à l'Institut l'attestation visée à l'article 53, § 1er, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article. ». CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets

Art. 16.Dans l'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : «

Art. 5/1.Sauf lorsqu'il s'agit d'une procédure devant la commission de discipline, le membre de l'Institut notifie sans délai au conseil toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dont il fait l'objet et qui porte sur l'exercice des professions de mandataire en matière de propriété intellectuelle.

Le membre porte à la connaissance du conseil la décision qui a été prise et n'est plus susceptible de recours. ».

Art. 17.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, 1°, du même arrêté, les mots « le commissaire du gouvernement » sont remplacés par les mots « le commissaire du gouvernement visé à l'article XI.75/10 du Code de droit économique ».

Art. 18.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « par ordre décroissant des voix obtenues ou, en cas d'égalité des voix, par ordre décroissant de l'ancienneté de l'inscription au tableau des membres de l'Institut » sont remplacés par les mots « par ordre de leur élection ».

Art. 19.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de décès ou de démission d'un membre de la commission de discipline » sont remplacés par les mots « de décès, de démission ou d'impossibilité d'un membre de la commission de discipline de poursuivre l'exercice du mandat » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « de décès ou de démission » sont remplacés par les mots « de décès, de démission ou d'impossibilité de poursuivre l'exercice du mandat ».

Art. 20.L'article 22, § 1er, du même arrêté, est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° une preuve de paiement de cinquante euros à l'Institut pour le dépôt de la plainte est jointe. ».

Art. 21.L'article 28, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu'elle prend la décision visée au paragraphe 1er, 2°, la commission de discipline peut, compte tenu de circonstances graves, par décision spéciale, décider que le membre concerné remboursera tout ou partie des frais nécessaires exposés par l'Institut dans le cadre de la procédure disciplinaire. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 22.§ 1er. Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles 12, 13, 16, 17, 19 à 20, 23, 2°, et 33 de la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle ;2° les articles 1er à 8, et 16 à 23 du présent arrêté. § 2. Entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles 4, 6, 9 à 12, 33 et 34, 36 à 38 et 41 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets ; 2° les articles XI.75/5, § 1er, alinéa 2, et § 3, 3°, XI.75/6, § 3, alinéa 2, XI.75/7, § 2, alinéa 1er, 5°, et XI.75/11, § 2, du Code de droit économique, insérés par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer ; 3° les articles 1er, 9°, 6 à 8, 40, § 1er, alinéa 3, 41, 46 à 53, 57 et 60 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets ;4° les articles 9 à 15 du présent arrêté.

Art. 23.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 19 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE