AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel à candidatures aux médecins vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants pour l'exécution de missions en matière de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bio-ingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants, moyennant le respect des conditions prévues dans l'arrêté précité.

Il s'agit de missions en matière de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer concernant la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la même loi.

Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire, un bio-ingénieur, un ingénieur industriel, un master ou bachelier peut exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.

Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu d'exécution des missions, sont, en outre, reprises dans une convention d'exécution.

Le vétérinaire, bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier exécute les missions conformément aux dispositions contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les circulaires et les instructions de l'Agence.

Les cahiers des charges pour lesquels des candidats sont recherchés, sont les suivants : - I : Responsables administratifs (RA) - II : Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement de gibier sauvage - III : Expertise et contrôle dans la minque (halle aux poissons) - IV : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier - VI : Certification et autres missions dans le secteur primaire - VII : Certification, contrôle et autres missions dans le secteur de la transformation - IX : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier - X : Contrôles, certification et autres missions spécifiques L'appel à candidature est également ouvert aux étudiants de dernière année.

Des missions sont accessibles aux vétérinaires indépendants dans les Unités Locales de Contrôle/Postes de Contrôle Frontaliers suivant(e)s : - Anvers : cahiers des charges II, IV, VI, et VII - Brabant flamand Limbourg : cahiers des charges II, IV, VI et VII - Flandre occidentale : cahiers des charges I, II, III et VII - Flandre orientale Brabant flamand : cahiers des charges I, II, IV, VI et VII - Bruxelles : cahiers des charges VI et VII pour les vétérinaires francophones - Brabant wallon Namur : cahiers des charges II et VI - Hainaut : cahiers des charges II et VI - Liège : cahiers des charges II et VI pour les vétérinaires francophones, cahiers des charges II, VI et VII pour les vétérinaires germanophones et cahier des charges IV - Luxembourg Namur : cahiers des charges II et VI Certaines missions sont accessibles aux bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants dans les Unités Locales de Contrôle/Postes de Contrôle Frontaliers suivant(e)s : - Anvers : cahiers des charges IX et X - Brabant flamand Limbourg: cahier des charges X - Flandre orientale Brabant flamand : cahier des charges X - Liège : cahier des charges IX L'arrêté royal du 11 novembre 2013, la convention-cadre, la convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être consultés sur www.afsca.be (Professionnels > Vétérinaires indépendants ou Professionnels > Bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, bacheliers et masters indépendants).

Les candidatures doivent être introduites : ? soit par envoi recommandé à l'attention de l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination (UNIC) de la DG Contrôle (Boulevard du Jardin Botanique 55 B-1000 BRUXELLES) ; ? soit par voie électronique via la boite mail générique de l'UNIC (UNIC-NICE@favv-afsca.be). Cette voie de communication est à privilégier.

Les candidatures doivent comprendre : ? Pour les vétérinaires : - un formulaire standardisé de candidature, dûment complété et signé, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels > Vétérinaires indépendants > Appel à candidatures) ? Pour les bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers : - un formulaire standardisé de candidature, dûment complété et signé, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels > Bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, bacheliers et masters indépendants > Appel à candidatures) ; - une copie du diplôme du bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier indépendant (excepté les étudiants de dernière année).

Les diplômes qui entrent en ligne de compte dans le cadre de cet appel à candidatures, sont repris dans l'article 1 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 précité.

Les candidatures sont introduites, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel au Moniteur belge.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l'Unité Locale de Contrôle ou du Poste de Contrôle Frontalier pour laquelle/lequel le candidat souhaite effectuer des missions.

Les données de contact se trouvent sur www.afsca.be : Professionnels > Contact > Les unités locales de contrôle - ULC ou Professionnels > Importation pays tiers.

Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité et les vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers, dont la candidature est déclarée recevable, seront évalués par une commission d'évaluation lors d'un entretien au cours duquel seront pris en compte leur aptitude, leur expérience et leur disponibilité. La composition des commissions d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels > Vétérinaires indépendants ou Professionnels > Bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, bacheliers et masters indépendants > Appel à candidatures).

Il sera ensuite demandé aux candidats retenus au terme de l'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration Centrale de l'AFSCA à l'attention de l'UNIC (DG Contrôle) : ? Pour les vétérinaires : - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : ? ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques ; ? ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle ; ? ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires. ? Pour les bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers : - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle.

Une fois que l'Agence est en possession des documents requis, les candidats retenus seront invités à signer les conventions.

Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

L'Administrateur délégué, H. DIRICKS