SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Annonce relative aux conditions d'approbation d'un biocarburant visé dans la catégorie B visée dans l'arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 16/12/2014 numac 2014000896 source service public federal interieur Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation La présente annonce comporte une description des caractéristiques physiques et chimiques du biocarburant visé et invite le grand public à formuler des critiques éventuelles comme le prévoit l'article 4, § 7, de l'arrêté royal du 16 juillet 2014 cité sous rubrique.

La présente annonce concerne les conditions d'approbation d'un biocarburant de catégorie B. Il s'agit d'un biocarburant de type " HVO » (huile végétale hydrotraitée).

Les caractéristiques physiques et chimiques d'HVO telles que fournies par le producteur, sont décrites dans le tableau annexé à la présente annonce.

Les prescriptions de la norme NBN EN 228 spécifiées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences, seront respectées une fois l'HVO mélangé à l'essence.

Le producteur a obtenu pour le produit HVO un certificat international, selon le schéma de certification ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) relatif aux critères de durabilité tels que spécifiés par la Directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables et par l'arrêté royal du 8 juillet 2018 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d'origine renouvelable.

La présente annonce invite le grand public à formuler des critiques éventuelles relatives aux caractéristiques techniques ou à l'utilisation d'HVO, telles que mentionnées par le producteur, pendant une période de deux mois à compter de la publication de la présente annonce au Moniteur belge.

Les critiques éventuelles sont transmises à FAPETRO par courrier recommandé à l'adresse suivante : Service Public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction Générale d'Energie Service Pétrole et Fapetro Boulevard Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles

Annexe Propriétés physico-chimiques des biocarburants de catégorie B, pouvant être mélangés à l'essence

Propriétés

Unités

Limites inf.

Limite sup.

Méthodes d'essai

1

Masse volumique

kg/m3

600

700

NBN EN ISO 12185

2

Distillation :IBP

° C

30

50

NBN EN ISO 3405

3

5 % récupéré à

° C

50

70

NBN EN ISO 3405

4

10 % récupéré à

° C

55

75

NBN EN ISO 3405

5

20 % récupéré à

° C

65

80

NBN EN ISO 3405

6

30 % récupéré à

° C

65

90

NBN EN ISO 3405

7

40 % récupéré à

° C

70

100

NBN EN ISO 3405

8

50 % récupéré à

° C

75

110

NBN EN ISO 3405

9

60 % récupéré à

° C

80

120

NBN EN ISO 3405

10

70 % récupéré à

° C

85

135

NBN EN ISO 3405

11

80 % récupéré à

° C

90

145

NBN EN ISO 3405

12

90 % récupéré à

° C

95

160

NBN EN ISO 3405

13

95 % récupéré à

° C

100

160

NBN EN ISO 3405

14

FBP

° C

105

180

NBN EN ISO 3405

15

Résidu

% (V/V)

0

3

NBN EN ISO 3405

16

Perte

% (V/V)

0

2

NBN EN ISO 3405

17

Evaporé à 70 ° C

% (V/V)

10

35

NBN EN ISO 3405

18

Evaporé à 100 ° C

% (V/V)

45

95

NBN EN ISO 3405

19

Evaporé à 150 ° C

% (V/V)

80

100

NBN EN ISO 3405

20

Teneur en soufre

mg/kg

0

5

NBN EN ISO 20846

21

Corrosion à la lame de cuivre

-

Classe 1

NBN EN ISO 2160