Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément délivré à l'organisme G-007 « Guide pour l'instauration d'un système d'autocontrôle pour le commerce de détail en aliment(...)

source: agence federale pour la securite de la chaine alimentaire

numac: 2023031269

pub.: 30/06/2023

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément délivré à l'organisme TÜV NORD INTEGRA bvba, Statiestraat 164, 2600 Berchem, Tel. 32-(0)3.287.37.60 - n° d'agrément CI-001, (Moniteur belge du 21 janvier 2022), dans le cadre de la validation des systèmes d'autocontrôle basée sur les guides : G-007 « Guide pour l'instauration d'un système d'autocontrôle pour le commerce de détail en alimentation » ;

G-025 « Guide d'autocontrôle pour le secteur des cuisines de collectivités et les maisons de soins ».

Titre du document concerné:	Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément délivré à l'organisme G-007 « Guide pour l'instauration d'un système d'autocontrôle pour le commerce de détail en aliment(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2023031269.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?